engagée par la veuve de la victime devant la juridiction de sécurité sociale pour voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et bénéficier d'une rente de conjoint majorée, le cours de cette

, agissant tant en son nom personnel et qu'en sa qualité d'administratrice légale de sa fille mineure et le fils majeur de la victime ont exercé l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

de la victime d'un accident de la circulation, ne pouvait s'abstenir de tenir compte des ressources que lui procurait le salaire de cette veuve, avant comme après le décès de son mari ; "alors, en

T..., sont fondés à réclamer, au titre de l'action successorale, la majoration au maximum légal de la rente servie à B... T... jusqu'à son décès, en revanche, Mme M... T..., veuve de B...

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer la veuve et le fils majeur recevables en leur action, alors « que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par

Françoise veuve Y..., - Y...

Marie-Thérèse, veuve Y... irrecevable en sa constitution de partie civile ; " aux motifs que, contrairement à ce qu'affirme X...

(Corrèze), 4 / Mme veuve Jean A..., née Aline X..., demeurant ... à Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

L'épouse de la victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

épouse A..., veuve de la victime, agissant en son nom comme en celui de ses trois enfants mineurs aux fins de réparation du préjudice moral et économique, a été admise par les premiers juges ; D'où

de la victime, a retenu que le recours exercé par le Groupama Ile-de-France à l'effet de récupérer le versement de la rente de caractère économique, puisque destinée à compenser pour la veuve le manque

et aux conditions d'action en justice du Fonds ; qu'en vue d'assurer la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes de l'amiante, le conseil d'administration du FIVA a, par délibération

civile, a alloué à la veuve de M.

articles L. 451-1, L. 452-1, L. 434-10 et R. 434-16 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, statuant sur l'action

C... veuve X... exclusivement, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en reconnaissance de faute inexcusable engagée par Mme N

X... à : 570 000 francs - 126 000 franc = 444 000 francs ; "alors que d'une part, saisie de deux actions civiles distinctes, à la requête de deux victimes invoquant des préjudices de nature différente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Christian X... a été victime le 16 août 1992 d'un

X... est décédé le 10 novembre 2001 des suites d'un carcinome bronchique diagnostiqué le 30 octobre 2000 et reconnu comme maladie professionnelle causée par l'exposition à l'amiante ; que Mme Y..., veuve