caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.

pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion.

qui a payé le créancier possède un recours contre ses cofidéjusseurs en vertu de l'article 2033 du Code civil et si le recours s'exerce contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion, il

Le 24 décembre suivant, Mme [V] a appris par l'avocat de [X] [R] qu'une action en paiement avait été engagée contre celui-ci, en sa qualité de caution d'un prêt accordé par la Caisse régionale de crédit

recours contre le débiteur principal qui a payé une seconde fois, lorsqu'elle ne l'a point averti du paiement fait par elle ; sauf son action en répétition contre le créancier.

La caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal d'un recours personnel prévu par l'article 2305 du code civil lequel dispose : 'La caution qui a payé à son recours contre le débiteur

personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion » ; - d'un recours fondé sur

A..., contre qui la banque avait agi en premier, a payé à celle-ci plus que sa part contributive de la dette dans ses rapports avec les autres cofidéjusseurs, de sorte que les époux Z..., qui ne pouvaient

2305 et 2310 du code civil ; qu'aux termes des dispositions de l'article 2305 du code civil « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné

Mais, selon la jurisprudence le recours d'une caution contre les autres cautions n'est possible que dans la mesure où son paiement a excédé sa part et portion.

un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions chacune pour sa part et portion ; que le cofidéjusseur qui paie la caution solvens se trouve

[T] et Mme [N] en leur qualité de caution, à la caution professionnelle, cofidéjusseur ayant payé la banque aux lieu et place de l'emprunteur, tiré de la disproportion de leur engagement de caution par

à retenir, pour juger que l'action exercée par la Banque Populaire contre M.

A..., la créancière n'a nullement consenti à se priver de son recours contre les autres cautions ; que le fait qu'aucune poursuite contre le débiteur principal ni autre mesure d'exécution contre les époux

de laquelle elle a produit, et à l'encontre de l'autre caution de la SOCIETE GENERALE, soit la Société BP FRANCE, son cofidéjusseur, mais pas contre M.

A L’ENCONTRE DE LA SCI Bona Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours

I, no 12), n'autorise la caution à agir contre son cofidéjusseur qu'à hauteur de la somme qu'elle a payée.

de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif, il n'autorise pas pour autant la caution, qui a payé le créancier, à poursuivre un autre de ses cofidéjusseurs, ayant lui-même fait