d'évacuation des eaux pluviales et des eaux usées du pavillon à la réglementation en vigueur ne constitue pas, en soi, un vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil, seul fondement juridique de l'action

D'autre part, en présence d'un vice caché, l'action en garantie des vices cachés constitue l'unique fondement possible à l'action de l'acquéreur contre le vendeur.

L'action de l'acquéreur contre le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, pour la reprise des désordres apparents, relève des dispositions spéciales des articles 1642-1 et 1648 du code civil

En l'espèce, l'action engagée par l'acquéreur contre le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil en vue d'obtenir le paiement des frais de remise

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 février 2023), par acte authentique du 20 juillet 2006, M. et Mme, [X] (les vendeurs) ont vendu une maison d'habitation à M. et Mme, [K] (les acquéreurs). 3.

Il convient également de rappeler que Mme [M] est l'acquéreur et non le maître de l'ouvrage contrairement à ce qu'a retenu le tribunal et que l'action de l'acquéreur contre le vendeur peut être engagée

Et ces actions sont de nature contractuelle, en ce que c'est l'action de l'acquéreur contre le vendeur initial qui est transmise au sous-acquéreur.

effet d'éteindre l'action du sous-acquéreur contre le vendeur intermédiaire ; qu'en affirmant, au contraire, que la prescription de l'action du vendeur contre le fabricant interdisait aux acquéreurs d'agir

et l'acheteur, la cour d'appel en a exactement déduit que la loi française, dont l'application n'a pas été contestée, qui régit l'action directe d'un sous-acquéreur contre le vendeur devait s'appliquer

, contre restitution du matériel vendu, n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et aurait violé les articles 1641 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'action

Par acte du 26 juillet 2016, le vendeur intermédiaire a assigné le vendeur initial, le sous-acquéreur, la société L'Auxiliaire et la société Aviva pour voir déclarer forclose l'action en garantie des vices

ENGAGEE PAR LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS (HBNPC) CONTRE MICHAUD ET LECOCQ, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LADITE ACTION NE METTAIT PAS EN JEU LA RESPONSABILITE DE DIRIGEANTS

S'agissant de l'action que le sous-acquéreur d'une marchandise achetée auprès d'un vendeur intermédiaire engage contre le fabricant en vue d'obtenir la réparation du préjudice résultant de la non-conformité

Société FRANCAISE DE NEGOCES justifie de la publication de l'assignation à la Conservation des Hypothèques Troisième Bureau de LYON ; Attendu qu'à bon droit la Société MARIGNAN prétend que la seule action

Société FRANCAISE DE NEGOCES justifie de la publication de l'assignation à la Conservation des Hypothèques Troisième Bureau de LYON ; Attendu qu'à bon droit la Société MARIGNAN prétend que la seule action

en garantie intentée par le CIA, et énonce que l'action en garantie, exclue et bloquée au niveau d'un vendeur intermédiaire, ne peut pas être envisagée et prospérer contre le vendeur initial, la commune

Elle fait valoir qu'en vertu du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, l’action par l’acquéreur final contre un vendeur antérieur, visant à obtenir réparation du préjudice

Pour rejeter la demande d'indemnisation de l'acquéreur dirigée contre la société notariale, après avoir constaté que celle-ci n'a ni vérifié que le vendeur était autorisé à vendre en l&apos