AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100590
19 juin 2019
19 juin 2019
code de la consommation n'exclut du champ d'application de l'action de groupe les préjudices subis par des consommateurs à raison des manquements commis par un professionnel à l'occasion d'un contrat
Source officiellePage 1 sur 3300
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200359
2 mai 2024
2 mai 2024
des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le sous-titre IV relatif aux autres procédures est applicable aux actions de groupe engagées sur le fondement du titre V de la loi n
Source officielle