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65 991 résultats pour « action de groupe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100590

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

code de la consommation n'exclut du champ d'application de l'action de groupe les préjudices subis par des consommateurs à raison des manquements commis par un professionnel à l'occasion d'un contrat

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200359

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le sous-titre IV relatif aux autres procédures est applicable aux actions de groupe engagées sur le fondement du titre V de la loi n

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01057

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

L... trente actions de cette société ; qu'en 1998, les actionnaires de la SUO ont vendu leurs actions au groupe espagnol SAICA ; que soutenant que MM. W... et N... L...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300861

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

pour certains cas suffisant à établir le bien-fondé de l'action de groupe.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01028

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Si selon ce dernier texte, sauf en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, sont seuls indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les préjudices nés après

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00105

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de l'association Action logement groupe et de la société Action logement immobilier, de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00087

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

[O] [X] est associé de la société holding de droit belge Forest One, laquelle a souscrit des obligations remboursables en actions (ORA) émises par la société par actions simplifiée Groupe petit [X], anciennement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbf481704d9d163c844946

Appel

14 janvier 2019

14 janvier 2019

FAITS ET PROCÉDURE En février 2011, Monsieur [J] [V], Président directeur général de la société Citi Technologies Holding, elle-même président directeur général du groupe Citi Technologies a proposé

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb45

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

d'accord signé le 26 septembre 1985, la famille X..., qui détenait 49 % du capital de la société Haribo, au sein de laquelle cinq de ses membres occupaient des emplois de cadres, a cédé la totalité de ses actions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01328

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

de groupe en matière de discrimination du bénéfice du principe selon lequel une loi de procédure est immédiatement applicable aux faits antérieurs à son entrée en vigueur au contraire des actions de groupe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00086

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

[X] [S] est l'associé unique de la société holding de droit belge Forestheir, laquelle a souscrit des obligations remboursables en actions (ORA) émises par la société par action simplifiée Groupe petit

Source officielle
CC

soc

613723f2cd58014677410401

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

X... a été engagé à compter du 25 janvier 1993 en qualité de fondé de pouvoir par le groupe La Bâloise assurance, dont il est devenu secrétaire général puis directeur général adjoint ; que les actions

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100241

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

[W], fondateur du groupe Zeturf qui exploite divers sites de pari en ligne et dont M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200472

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

(la SGLB), ses dirigeants et la Société de Détention d'actions du groupe U... M...

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

A-JJVJ La SAS COLISEE PATRIMOINE GROUPc/L'EURL AZZAP IMMOBILIER

5fdb2589f722e4ba30e38043

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

En 2012, elle a décidé de se porter acquéreur des parts sociales et actions du Groupe «Les jardins d'Asclepios», composé d'une société holding, de 8 sociétés d'exploitation d'établissements sur l'ensemble

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200819

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

des produits de santé et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes, et des infections nosocomiales devant un tribunal de grande instance afin d'exercer une action

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00148_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Article 3 : La commune de Villenoy versera la somme de 2 000 euros à la société par actions simplifiée Groupe Faria Immobilier.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00974

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Y... que sur le pourvoi incident relevé par la société Groupe Figaro et la société 1688 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'a été constituée entre, notamment, la société par actions

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00738

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[R] et les autres actionnaires de la société Groupe MC Finance ont vendu la totalité des actions du groupe à la société Etoile 90 Holding (la société Etoile 90).

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00647

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

[O] a acquis 10 000 actions de la société par actions simplifiée Energy Investissements I, laquelle a été créée par la société par actions simplifiée Groupe Ingerop, devenue la société Ingerop, afin de

Source officielle