Dès lors, l'action engagée par le créancier d'un indivisaire, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, applicable en Nouvelle-Calédonie, par laquelle il revendique sa créance, interrompt

Charles et Clément X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que si les créanciers personnels d'un indivisaire peuvent exercer les droits et actions de leurs débiteurs

personnel d'un indivisaire ne dispose d'une action en partage et en licitation que si la carence de son débiteur est de nature à mettre en péril sa créance, ce qui résulte notamment de l'insolvabilité

Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.

indivisaire a sollicité la liquidation de l'indivision ; que, l'état liquidatif de division homologué n'ayant pas, alors, permis à la banque de recouvrer l'intégralité de sa créance, celle-ci a assigné

, mais peut seulement arrêter le cours de l'action en payant la dette aux lieu et place de son mari, co-indivisaire ; ' que cette action n'est pas plus constitutive d'une voie d'exécution du jugement

demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 7 juillet 1994 et le 3 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit : 1°/ de la Société pour favoriser l'accession

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le créancier personnel d'un indivisaire, qui provoque le partage en vertu de l'article 815-17, alinéa

qualifie pour élever ou combattre une prétention ; qu'en l'espèce, en sa qualité de co-indivisaire, Mme Z... ne pouvait que prétendre à l'arrêt du cours de l'action en partage en acquittant l'obligation

des dispositions de l'article 815-17 du code civil pour faire échec aux dispositions de l'article L. 621-50 du code de commerce aux motifs que la caisse aurait déclaré sa créance en qualité de créancier

qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il n'y eût indivision sont payés sur l'actif indivis avant le partage ; que le créancier prêteur de deniers qui n'est créancier que de l'un des emprunteurs

des 480 actions de M.

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17, toute action en justice tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent, est applicable, en raison de

[W], ès qualités, que la recevabilité de son action n'était pas subordonnée à la justification d'une créance et qu'elle découlait de la seule qualité d'indivisaire, la cour d'appel

personnels de l'indivisaire ne peuvent ni saisir, ni poursuivre la vente forcée de sa part dans les droits indivis, de sorte qu'en déclarant recevable l'action du liquidateur agissant, non par voie oblique

La mise en oeuvre de l’action oblique par créancier personnel d’un indivisaire implique de démontrer la carence ou la négligence du débiteur dans l’exercice de l’action en partage, l’existence d’une créance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le Crédit d'équipement des PME (CEPME), créancier de M.

d'un indivisaire, M.