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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

7 092 résultats pour « action conservatoire »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article R322-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 55

Code de l'environnement

Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres adresse chaque année au préfet un bilan des actions qu'il mène sur les immeubles attribués.

Article L414-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44

Code de l'environnement

I. ― Les conservatoires régionaux d'espaces naturels contribuent à la préservation d'espaces naturels et semi-naturels notamment par des actions de connaissance, de maîtrise foncière et d'usage, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel sur

Article L4422-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04

Code général des collectivités territoriales

Il intente les actions au nom de la collectivité de Corse en vertu de la décision de l'Assemblée de Corse et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre la collectivité.

Article LO6252-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

Code général des collectivités territoriales

Il peut, par délégation du conseil territorial, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom de la collectivité les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil

Article 2

—

L'I.N.E.T.O.P. a pour objet : - de dispenser un enseignement supérieur dans le domaine de l'orientation scolaire et professionnelle ; - de mener des actions de recherche fondamentale et appliquée dans le domaine de l'orientation scolaire et professionnelle

Article 2

—

et appliquée dans les domaines de sa compétence ; - d'assurer dans ces domaines des actions de conseil, de service et de formation professionnelle.

Article 2

—

de recherche fondamentale et appliquée dans les mêmes domaines ; - d'assurer dans ces domaines, des actions de conseil et de service et des actions de formation professionnelle non diplômante.

Article R322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 55

Code de l'environnement

Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres élabore un document stratégique d'intervention à long terme.

Article L631-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 18

Code de commerce

A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'administrateur ou le mandataire judiciaire

Article 2

—

de recherche fondamentale et appliquée dans les mêmes domaines ; - d'assurer dans ces domaines, le cas échéant, des actions de conseil et de service.

Article L112-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88

Code du patrimoine

en revendication entre les mains du détenteur ou une action en nullité de tout acte d'aliénation du bien devant le tribunal judiciaire.

Article 2

—

L'IHIE-SSET a pour objet : - de dispenser un enseignement supérieur dans les domaines de l'évaluation et de la gestion des risques sanitaires liés au travail et à l'environnement ; - de mener toutes actions de recherche, de formation, de conseil et

Article 2

—

de recherche fondamentale et appliquée dans les mêmes domaines ; - d'assurer dans ces domaines, le cas échéant, des actions de conseil et de service, et de formation professionnelle.

Article R322-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56

Code de l'environnement

Le directeur du conservatoire est nommé par décret, contresigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, le ministre chargé de l'équipement et le ministre chargé de la protection de la nature.

Article 55

—

Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires, l'opposition aux travaux permettant

Article 7

—

L'institut organise des examens et délivre sous la signature de l'administrateur général du conservatoire : 1.

Article R416-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 56

Code de l'environnement

L'agrément vaut autorisation d'utiliser, dans le cadre des activités du conservatoire, la dénomination “ Conservatoire botanique national ” et son identité graphique.

Article 7

—

L'école organise des examens et délivre, sous la signature de l'administrateur général du conservatoire : 1.

Article L322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

Code de l'environnement

Le conservatoire et le gestionnaire peuvent autoriser par voie de convention un usage temporaire et spécifique des immeubles dès lors que cet usage est compatible avec la mission poursuivie par le conservatoire, telle que définie à l'article L. 322-1.

Article 1468

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08

Code de procédure civile

Le tribunal arbitral peut ordonner aux parties, dans les conditions qu'il détermine et au besoin à peine d'astreinte, toute mesure conservatoire ou provisoire qu'il juge opportune.

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