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qui, ayant constaté que l'autorisation donnée au gérant de la société BMG était dépourvue de tout effet, faute d'accord identique du syndicat des copropriétaires du ..., a souverainement retenu que l'action

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indemnité est destinée à le couvrir des dommages pouvant résulter de l'obligation d'engager des poursuites ( ) » ; Qu'en manière juridique, le terme « poursuite » se définit comme l'exercice d'une action

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action conservatoire.

du principe posé au début de l'article, à savoir la compétence non exclusive du tribunal de commerce de Paris si celui qui engage les poursuites entend s'en prévaloir ; que, de plus, que toutes les actions

L'article 7-1 de la convention internationale de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer dispose que : 'Les Tribunaux de l'Etat

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Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'action en remboursement des cotisations au taux rectifié, notifié le 8 octobre 2010, à la société RDSL pour la période de janvier 2005 à