P... aux fins d'exercer au nom de sa fille, W... S..., née le [...] , principalement, une action en recherche de paternité et, subsidiairement, une action aux fins de subsides.

2004, une action en recherche de paternité naturelle sur le fondement de l'article 340 alinéa 4 du code civil et, subsidiairement, une action à fins de subsides, sur le fondement de l'article 342 du code

RECEVABLE " EN SON ACTION A FINS DE SUBSIDES ET L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE " NON RECEVABLE " CETTE ACTION A FINS DE

A FINS DE SUBSIDES, EN SORTE QUE L'EXCEPTION PREVUE POUR LA RECHERCHE DE PATERNITE NE SAURAIT ETRE ETENDUE A L'ACTION A FINS DE SUBSIDES " ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION

A FINS DE SUBSIDES DIFFERE, TANT PAR SON FONDEMENT QUE PAR LA PREUVE A RAPPORTER, DE L'ACTION ALIMENTAIRE DE L'ANCIEN ARTICLE 342, QUE SON EXERCICE EST ENFERME DANS UN DELAI PREFIX DE DEUX ANS, ET QUE

Z... une action à fins de subsides ainsi qu'une action en recherche de paternité naturelle ; que Mme X... a été déboutée de son action à fins de subsides ; que, sur le fondement de sa demande en recherche

cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ; qu'en application de l'article 342 du code civil, le demandeur à l'action

de subsides ; Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'action à fins de subsides n'avait pas le même objet que l'action en recherche de paternité, la cour d'appel, qui a, à bon

d'action à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, dans ses conclusions d'appel, Mme [N] sollicitait, à titre

, EN SON NOM, L'ACTION A FINS DE SUBSIDES QUI AVAIT ETE ENGAGEE PAR SON PERE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR

nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette règle d'ordre public est applicable à l'action

à fins de subsides, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu que pour déclarer l'action aux fins de subsides mal fondée, l'arrêt retient que les témoignages produits divergent

CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES CAUSES RELATIVES A LA FILIATION ; QUE CETTE REGLE D'ORDRE PUBLIC EST APPLICABLE A L'ACTION

, CONSTITUTIVE ET NON DECLARATIVE DE DROITS ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI L'ACTION A FIN DE SUBSIDES FORMEE PAR MME JOSETTE M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UNE ACTION A FINS DE SUBSIDES POUVAIT, EN RAISON DE SON CARACTERE ALIMENTAIRE, ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE

DU MEME CODE, AU MOTIF QUE LES CONSTATATIONS CONTENUES DANS L'ARRET DU 1ER MARS 1971 AURAIENT PERMIS "D'ENVISAGER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972", ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACTION

TEXTES QUE DANS LES INSTANCES EN COURS, Y COMPRIS CELLES QUI SONT PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA DECHEANCE PREVUE AUX ARTICLES 340-4 ET 342-6 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE LORSQUE L'ACTION

TEXTES QUE, DANS LES INSTANCES EN COURS, Y COMPRIS CELLES QUI SONT PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA DECHEANCE PREVUE AUX ARTICLES 340-4 ET 342-6 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE PRONONCEE LORSQUE L'ACTION