habilitées et non requises aient connaissance de l'ensemble d'une procédure menée sur commission rogatoire ; qu'ainsi, la nullité de la commission rogatoire du 15 mars 1994 ainsi que de tous les actes

commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes, pour procéder à une enquête complète sur ces faits ; Attendu que, pour prononcer la nullité de la commission rogatoire précitée et de tous les actes

X..., Y... et Z... ont crée la Société d'exploitation des établissements Bussoz (société SEEB), chacun détenant un tiers des 1 600 parts ; que, selon des actes postérieurs, M.

R] le lot cadastré C [Cadastre 1], constitué d'une maison d'habitation et d'un terrain, et le lot cadastré C [Cadastre 3], constitué d'un garage indépendant sur rue ; que, par un acte

droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la séparation de corps des époux A... ayant été judiciairement prononcée, il a été procédé à la liquidation de la communauté ayant existé entre eux par un acte

cour d'appel relève que si la prise en charge par le donateur des droits ne constitue pas une libéralité additionnelle, il en va autrement lorsque cette charge ne résulte pas de la donation, mais d'un acte

additionnelle ; que la perception de ces droits a été déclarée incompatible avec les dispositions communautaires par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt Lancry) ; que l'importateur a par des actes

authentique prévue pour le 31 décembre 1987 ; que, par un acte postérieur, M.

qu'en l'espèce, en fixant le point de départ du délai de prescription du délit de tentative d'escroquerie au jour où la société Valorest a signifié à Christian X... et aux époux Y... un extrait de l'acte

[S] et Mme [R] au sein de la société Pivimmo intervenue au profit de la société Pivi finances, ainsi que les actes postérieurs de cession de parts sociales de M.

auquel sera attribué les objets composant l'article premier qui précède seront tenus de souffrir l'exercice de ce passage par tous ceux qui justifieront de la légitimité de leurs droits", que tous les actes

antérieurs à l'acte d'opposition, accomplis alors que l'instance a été déclenchée sur simple requête du créancier, ou des actes postérieurs, et ayant relevé que cette société n'avait versé que le principal

Par jugement du 31 mai 2018, le tribunal correctionnel de Caen a annulé la visite du véhicule, ainsi que tous les actes postérieurs, dont elle était le support nécessaire.

octobre 2003, date de l'arrêt de la Cour de cassation, puis qu'elle a, ensuite, été interrompue par les réquisitions précitées du procureur de la République, en date du 7 janvier 2004, ainsi que par les actes

attaqué (tribunal de grande instance de Nancy, 23 juin 1993), que l'administration des Impôts a estimé qu'une convention de paiement du 31 décembre 1985, rapprochée d'autres documents, constituait un acte

totalité des titres leur appartenant ; que, par avenant du 31 décembre 1998, les cessionnaires se sont engagés à régler le stock de marchandises de la société moyennant le prix de 150 000 francs ; que des actes

C... s'est associé à sa demande et, le 20 septembre 2007, a engagé une action, jointe à la précédente, en annulation de tous les actes postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective.

commandement du 13 novembre 2008 en poursuivant l'instance en résiliation par le dépôt d'un pourvoi, le bail étant résilié depuis le 13 décembre 2008 par l'effet de la clause résolutoire, et que tous les actes