PRÉTENTIONS ET MOYENS Les dernières conclusions, remises les 9 juillet 2018 par l'appelant, 22 août 2018 par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, auxquelles

Z... a demandé l'indemnisation, par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds), du préjudice ainsi subi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

Pénales en date du 13 Juin 2025 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Organisme FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, doté de la personnalité civile représenté sur

[D], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique,

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT) a interjeté appel de la décision rendue ; Sur le

Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M.

Becuwe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Rousseau et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

B... par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) ; Sur le second moyen : Attendu que le FGTI fait grief à l'arrêt de dire qu'il devra verser la somme

Martin, conseiller, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorismes et d'autres infractions, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général

pour obtenir la réparation de ses préjudices par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI) ; Attendu que le FGTI fait grief à l'arrêt de fixer les

Après avoir reçu des provisions du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le FGTI), M.

de terrorisme et d'autres infractions ; - l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 mars 2017 approuvant les modifications des statuts du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

de terrorisme, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (le fonds) a indemnisé ses cinq enfants, de même nationalité, mais a refusé d'indemniser sa veuve au motif

[B], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique

B..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M.