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278 résultats pour « actes de scanographie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372448cd58014677414380

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 septembre 2003) qu'en application de l'arrêté du 27 mars 1972, la cotation des actes

Source officielle

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CC

soc

6137268acd580146774265fd

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la circulaire du même jour et des arrêtés subséquents fixant la cotation provisoire des actes de scanographie ; que la SCM de l'Ouest Lyonnais

Source officielle
CC

soc

613723e0cd5801467740f4f6

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la circulaire du même jour et des arrêtés subséquents fixant la cotation provisoire des actes de scanographie ; que la SCM de l'Ouest Lyonnais

Source officielle
CC

soc

613723e1cd5801467740f5b9

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la circulaire du même jour et des arrêtés subséquents fixant la cotation provisoire des actes de scanographie ; que la SCM de l'Ouest Lyonnais

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CC

soc

613723e1cd5801467740f5ba

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la circulaire du même jour et des arrêtés subséquents fixant la cotation provisoire des actes de scanographie ; que la SCM de l'Ouest lyonnais

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007900154

Admin. suprême

4 mars 1996

4 mars 1996

X... et LE JONCOUR demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire interministérielle du 11 juillet 1991 relative à la cotation provisoire des actes de scanographie ; Vu les autres pièces

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soc

613723e1cd5801467740f5bb

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la circulaire du même jour et des arrêtés subséquents fixant la cotation provisoire des actes de scanographie ; que la SCM de l'Ouest lyonnais

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soc

61372680cd58014677426118

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la circulaire du même jour et des arrêtés subséquents fixant la cotation provisoire des actes de scanographie ; que la SCM de l'Ouest lyonnais

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soc

613723f0cd58014677410252

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la circulaire du même jour et des arrêtés subséquents fixant la cotation provisoire des actes de scanographie ; que la SCM de l'Ouest lyonnais

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soc

613723f0cd58014677410253

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la circulaire du même jour et des arrêtés subséquents fixant la cotation provisoire des actes de scanographie ; que la SCM de l'Ouest Lyonnais

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soc

613723f0cd58014677410254

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 991, de la circulaire du même jour et des arrêtés subséquents fixant la cotation provisoire des actes de scanographie ; que la SCM de l'Ouest lyonnais

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soc

613723f0cd5801467741029d

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la circulaire du même jour et des arrêtés subséquents fixant la cotation provisoire des actes de scanographie ; que la société civile de moyens

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soc

613723f0cd5801467741029e

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la circulaire du même jour et des arrêtés subséquents fixant la cotation provisoire des actes de scanographie ; que la SCM de l'Ouest Lyonnais

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soc

613723f0cd5801467741029f

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la circulaire du même jour et des arrêtés subséquents fixant la cotation provisoire des actes de scanographie ; que la SCM de l'Ouest lyonnais

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613723f0cd580146774102a0

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la circulaire du même jour et des arrêtés subséquents fixant la cotation provisoire des actes de scanographie ; que la société civile de moyens

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613723f0cd580146774102a1

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26 septembre 2002

26 septembre 2002

pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la circulaire du même jour et des arrêtés subséquents fixant la cotation provisoire des actes de scanographie ; que la société civile de moyens

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613723dfcd5801467740f423

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la circulaire du même jour et des arrêtés subséquents fixant la cotation provisoire des actes de scanographie ; que la SCM de l'Ouest lyonnais

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613723dfcd5801467740f424

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la circulaire du même jour et des arrêtés subséquents fixant la cotation provisoire des actes de scanographie ; que la société civile de moyens

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soc

613723dfcd5801467740f4df

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la circulaire du même jour et des arrêtés subséquents fixant la cotation provisoire des actes de scanographie ; que la SCM de l'Ouest lyonnais

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613723dfcd5801467740f4e0

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

pris sur le fondement de l'arrêté du 11 juillet 1991, de la circulaire du même jour et des arrêtés subséquents fixant la cotation provisoire des actes de scanographie ; que la SCM de l'Ouest lyonnais

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