Y..., embauché le 22 juin 1980 par la société Studec en qualité de directeur de succursale, a été licencié le 14 octobre 1988 pour faute lourde, consistant en des actes de concurrence déloyale à l'égard

équipements et L'Attraction à vent, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 1998), que, se plaignant d'actes

celle ci ou d'un de ses services, est constitutive de concurrence déloyale ; qu'en décidant néanmoins que la société Diffelect n'avait pas commis d'actes de concurrence déloyale à l'égard de la société

Le fait d'engager un salarié non lié par une clause de non concurrence pour profiter de ses grandes connaissances et compétences dans un domaine précis ne peut pas constituer un acte de concurrence déloyale

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1993), que la société Etaneuf a assigné la société AM Nettoyage devant le Tribunal en lui reprochant divers actes

X..., administrateur, et la société Arden pac en paiement d'une indemnité réparatrice d'actes de concurrence déloyale; que M.

, spécialisées dans la conception, la fabrication et la commercialisation de terrains omnisports ; que reprochant à la société Tennis d'Aquitaine des actes de concurrence déloyale, notamment par dénigrement

de concurrence déloyale et parasitisme et la condamne à payer à la société Barbara Bui la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice né des actes de concurrence déloyale et parasitaire, et en ce

déloyale contre la seconde en lui reprochant des actes de concurrence déloyale par dénigrement, détournement de clientèle et débauchage de personnel, sollicitant des dommages-intérêts en réparation du

, ce dont il résultait qu'elle n'ignorait pas l'existence de cette clause, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à écarter tout acte de concurrence déloyale de la part de la société

" que "l Artecoll-Arteplast" étaient destinés à des médecins spécialistes ; qu en considérant que des actes de concurrence déloyale avaient pu être perpétrés du chef de ces produits touchant une clientèle

de concurrence déloyale.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 février 2020), reprochant à la société Scierie du Belloy des actes de concurrence déloyale et de captation de clientèle, la société Emballages diffusion l'a assignée en

selon l'arrêt attaqué, (Paris, 18 mai 1994), que la société Fiduciaire Mallet, a attrait devant la juridiction prud'homale Mlle Y... et Mme Z..., salariées démissionnaires, en leur réclamant réparation d'actes

de cesser immédiatement tout acte publicitaire et tout acte de concurrence déloyale ; que la Fédération nationale des centres de santé (la fédération) et le Syndicat des chirurgiens-dentistes de Seine-Saint-Denis

Pompes funèbres catalanes (les Pompes funèbres catalanes) ; que, par jugement du 17 février 1992 ayant autorité de la chose jugée, il a été décidé que les Pompes funèbres catalanes avaient commis des actes

Se plaignant d'actes de concurrence déloyale et d'une violation de la clause contractuelle par la société Label garantie et M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 juin 1999) que par arrêt du 26 avril 1996, la société Novacel a été reconnue coupable d'actes