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39 941 résultats pour « actes déposés à l'appui d'une requête »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00981

Cassation

30 juin 2026

30 juin 2026

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la requête formée par M.

Source officielle

Page 1 sur 1998

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03696

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

J... sa requête en nullité du 21 août 2012, ni par son mémoire déposé devant la chambre de l'instruction les 8 et 10 avril 2013, et 22 mai 2013, et en ce qui concerne M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00223

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

de la requête permettant, au jour du dépôt de celle-ci, de justifier de la saisie-contrefaçon ordonnée ; qu'en retenant, en l'espèce, qu'aucun des éléments de preuve invoqués à l'appui de la requête ne

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421ed0

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

les requêtes en date des 4 février 1998 et 9 juillet 1998 déposées par Christian Y... ; "aux motifs que, sur la régularité de la notification des conclusions des expertises, dans sa requête du 4 février

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e69ec5cdc6046d47f2946a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Un dépôt de garantie de 1.240 € a été versé. Le locataire a donné congé et un état des lieux de sortie a été réalisé contradictoirement 14 février 2025.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01146

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

de la requête, que celle-ci a été déposée devant la juridiction compétente et dans les délais requis par le code de procédure pénale, et qu'il est acquis qu'une telle déclaration d'irrecevabilité a pour

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422dc2

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

, la requête déposée le 31 décembre 1999 par Nabil X... et tendant à voir ordonner sa remise en liberté ; " aux motifs que Nabil X... a été placé sous mandat de dépôt le 27 novembre 1999 après avoir

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423ff5

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

en nullité dont il n'aurait eu connaissance que dans le délai de six mois immédiatement antérieur au dépôt de sa requête ; "alors que le demandeur ayant été mis en examen le 18 mai 1999, soit bien

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200237

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

[O] ; que le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions a lui-même fait référence à ces pièces ; qu'en retenant pourtant que les consorts [M] n'ont déposé aucune pièce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200765

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Y... a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle de cet arrêt ; Attendu que pour accueillir cette demande en rectification, l'arrêt retient qu'il résulte de la motivation de l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e77b

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

en annulation de pièces et actes de la procédure régulièrement déposée par le demandeur le 31 août 1994 ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 173, 4ème alinéa, du Code de procédure pénale, la chambre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

particulier, effectué traduirait une partialité avérée soit dans le choix de l'acte lui-même soit dans son accomplissement ; que dès lors une requête visant tous les actes accomplis par un magistrat sans

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741bed8

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

de X..., maire de Fresnes, en sa qualité de président de la commission technique de sécurité ; que le magistrat instructeur a alors communiqué le dossier au Parquet, en s'abstenant d'effectuer tout acte

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CC

cr

écapitulant les amendes poursuiviesc/Catherine Y

61372629cd5801467742368f

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 12 octobre 2000, qui a rejeté sa requête en contestation de titre exécutoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

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CC

soc

époséec/M. Y

61372337cd58014677406eb6

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

Sur le premier moyen : Attendu que la société Framo fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de surseoir à statuer jusqu'au résultat d'une plainte avec constitution de partie civile qu'elle avait déposée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00642

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

Le 18 septembre suivant, il a déposé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

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CC

cr

61372615cd58014677422d49

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance qui avait dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte déposée

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CC

cr

6137262dcd580146774238a0

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

et les pièces justificatives produites à l'appui de cette requête, qui doivent avoir été cotées et paraphées par les soins du greffe du tribunal ; qu'à défaut de transmission de l'entier dossier au greffe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200791

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

pas au fond la requête aux fins de récusation déposée au greffe le 4 mai 2016 par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01183

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le 17 octobre 2023, son avocat a déposé une requête aux fins d'annulation des consultations des données du traitement des antécédents judiciaires, des fichiers API-PNR et FICOBA le concernant. 4.

Source officielle