; "aux motifs que "l'article 111-5 du code pénal dispose que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels et pour

d'un tel recours ; attendu qu'aux termes de l'article 111-5 du Code pénal, le juge pénal est compétent pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la

le contrat de concession de la commune Glezé a fait l'objet d'un tel recours ; attendu qu'aux termes de l'article 111-5 du Code pénal, le juge pénal est compétent pour interpréter les actes administratifs

l'article R. 26-15 ancien , ne peut porter que sur l'interprétation et le contrôle de la légalité des actes administratifs réglementaires ou individuels, à l'exclusion des contrats administratifs dont

l'article R. 26-15 ancien , ne peut porter que sur l'interprétation et le contrôle de la légalité des actes administratifs réglementaires ou individuels, à l'exclusion des contrats administratifs dont

administratifs, réglementaires ou individuels, lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui lui est soumis ; que la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend

administratifs, réglementaires ou individuels, lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui lui est soumis ; que la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend

administratifs, réglementaires ou individuels, lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui lui est soumis ; que la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend

en date du 3 novembre 2016, lequel concernait uniquement les cotisations « invités», sans se prononcer elle-même sur la légalité, contestée, de cet acte administratif réglementaire servant de fondement

administratifs, réglementaires ou individuels, lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui lui est soumis ; que la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend

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DENOMME ACTE ADMINISTRATIF DU PREFET DE POLICE ETAIT IRREGULIER EN RAISON DE SA TARDIVETE, "ALORS QUE S'AGISSANT D'APPRECIER LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL QUI N'ETAIT PAS PENALEMENT SANCTIONNE

donné aux parties, et pris de la violation de l'article 111-5 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, si les juridictions pénales, sont compétentes pour interpréter les actes

existant avant son entrée en vigueur, la cour d'appel a violé la règle de non-rétroactivité des lois pénales ; "alors, d'autre part, que le juge pénal doit, même d'office, apprécier la légalité des actes

interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale ; 2°/ que les juridictions pénales, y compris la Cour de cassation, sont compétentes pour apprécier la conventionalité et la légalité des actes

administratif individuel créateur de droits devenu définitif – ce que le juge administratif, juge naturel de la légalité des actes administratifs, ne peut faire –, et à remettre en cause la prévisibilité

administratif individuel sanctionné pénalement, même en l'absence de toute contestation du prévenu relative à l'acte considéré ; qu'en annulant le jugement entrepris, parce qu'il avait soulevé d'office