J... ait relevé un scooter et qu'il ait été blessé n'est pas un événement fortuit et imprévisible mais résulte d'un acte volontaire, qu'il ait eu lieu de sa propre initiative ou bien sur demande d'un tiers

opposé un refus ; Attendu que, l'intéressé, poursuivi pour délit d'établissement de barrage ou d'appareil ayant pour objet de capturer le poisson, a fait valoir que la commune n'avait pas effectué d'actes

lorsqu'elle est invoquée par le créancier, cette opération n'aggravant pas l'insolvabilité de ce débiteur et ne constituant ni un paiement, mais l'extinction simultanée d'obligations réciproques, ni un acte

d'une arme de guerre très puissante dans des conditions où il n'était pas sûr que la balle, compte-tenu des mouvements d'oscillation du bateau, ne serait pas déviée ; qu'il y a eu dans ce geste, un acte

de décès : 1° D'un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire du fait de l'acte volontaire d'un tiers ;/2° D'un autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité

devant une agression injustifiée avait accompli un acte commandé par la nécessité de la légitime défense de lui-même, les autres résultant d'une chute du plaignant et non d'un acte volontaire du prévenu

.. ou ait sciemment voulu lui porter des coups ou exercer sur lui des violences ou voies de fait ayant entraîné sa mort ; "alors, d'une part, que le crime est caractérisé dès lors qu'il existe un acte

clause d'exclusion de garantie est rédigée en termes très apparents et que les époux X... n'établissent pas que l'accident est sans relation avec l'état d'ivresse dans lequel se trouvait leur fils ; que l'acte

VOLONTAIREMENT PASSES PAR UNE PERSONNE ANTERIEUREMENT A LA DECISION LA PLACANT SOUS TUTELLE ET NON LES JUGEMENTS ALORS QUE CET ARTICLE NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ACTES VOLONTAIRES ET LES

avoir lieu à suivre en l'état ; " aux motifs que les diverses expertises diligentées ont conclu, de manière concordante que l'incendie qui a détruit le commerce des époux X... avait été le fait d'un acte

certaine dudit secrétaire ; que dans ces conditions cette méconnaissance d'un délai conditionnant la protection d'un salarié à laquelle l'ordre public ne saurait permettre d'y déroger, s'analyse comme un acte

UNE BOULETTE DE PLASTIQUE QU'AUPARAVANT IL AVAIT LANCEE DANS LE DOS DE SON CAMARADE DE TRAVAIL DUHAMEL ET QUE CELUI-CI AVAIT RENVOYEE DANS SA DIRECTION, ALORS QUE LE GESTE DE DUHAMEL CONSTITUAIT UN ACTE

syndicat professionnel ne saurait trouver dans les dispositions de l'article L. 411-11 du Code du travail le fondement à son action, dans la mesure où fait défaut, dans les espèces où sont poursuivis des actes

corporelle d'autrui et qu'il a agi dans le dessin de nuire à la victime ; que le fait de tirer non point dans la direction d'une personne, mais dans la direction d'un véhicule, ne saurait constituer l'acte

ressources nécessaires des donataires pour satisfaire à sa demande d'aliments, ont estimé que l'absence d'offre de paiement, depuis la demande initiale comme pendant la procédure, s'analysait en un acte

lieux sont situés en plein centre ville ; qu'aucune violation des obligations imposées aux autorités administratives n'est relevée et surtout le délit de mise en danger d'autrui invoqué suppose un acte

qui est à l'origine du dommage, force est de constater que ne peut s'analyser qu'en un acte volontaire de violence le comportement d'Adem X... ayant consisté à pointer un revolver connu pour sa particulière

atteinte à l'intégrité de son enfant ; qu'en effet, le fait de secouer, aussi énergiquement que l'a fait Roger X..., un nourrisson de 7 semaines né prématurément, sans lui soutenir la tête, constitue un acte