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419 résultats pour « acte unilatéral par nature révocable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100611

Cassation

28 mai 2008

28 mai 2008

du code civil puisqu' elles comportent disposition par un héritier de ses droits dans une succession future ; Qu' en statuant ainsi, alors que les libéralités contestées résultaient de testaments, actes

Source officielle

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CC

soc

61372502cd5801467741a356

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

acquérir de valeur contractuelle par la seule apposition de la signature du salarié sur ce document sous la mention "pris connaissance" ; qu'en l'espèce, par acte du 1er septembre 1988, la société avait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301025

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

de vente ni comme une promesse unilatérale de vente mais comme un acte unilatéral qui ne contient qu'une invitation à négocier permettant l'ouverture de pourparlers et librement révocable à défaut de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200051_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2122-3 de ce code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ".

Source officielle
CC

civ1

607943299ba5988459c41391

Cassation

17 juillet 1973

17 juillet 1973

DU 11 SEPTEMBRE, DECIDER QUE LEDIT ACTE AURAIT CONSERVE SA NATURE DE MANDAT ET N'AURAIT PU RECEVOIR L'ACCEPTATION D'UN ACQUEREUR SANS L'INTERVENTION DU MANDATAIRE << CE QUI EMPORTERAIT QU'IL NE CONSTITUERAIT

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205767_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

précaire et révocable. 12.

Source officielle
CC

civ1

61372372cd58014677409e14

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

notarié, que lorsqu'il est souscrit pour une durée indéterminée, l'engagement de la caution est révocable à tout moment, a relevé que, pas plus dans l'acte de cautionnement qu'en dehors de celui-ci, l'établissement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162a744f901d4f689722e95

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

CB/AM Numéro 13/1370 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 29/03/2013 Dossier : 12/00909 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110528

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300791

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Y... avait déclaré se porter caution du loyer initial fixé à 600 euros, révisable chaque année selon l'indice de référence des loyers, tandis que le bail précisait que le loyer était révisable le 1er août

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731aa2273490db10baff

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par acte du 6 décembre 2024, M. [O] [V] a fait assigner M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60354c0ea668b475425c2e20

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

Pour confirmer la décision entreprise, la Cour a considéré que l'acte du 20 avril 2008 ne s'analyse, ni comme une promesse synallagmatique de vente, ni comme une promesse unilatérale de vente, mais comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304340_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Enfin, l'article R. 2122-1 dudit code dispose : " L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100484

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 16 juin 1997, la commune de La Possession (la commune) a

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100334

Cassation

20 mars 2014

20 mars 2014

devait verser chaque année à la commune une redevance au titre "des provisions pour grosses réparations" qui devait servir à la maintenance du patrimoine, concernant notamment le clos et le couvert, la nature

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300038

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par un second acte notarié du 9 décembre 1927, au visa du même texte, [FU] [N] a attribué à l'association diocésaine la propriété d'un immeuble situé à [Localité 24], l'acte prévoyant que ce bien devait

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d80c11cdc6046d47b07833

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 30 mai 2023, la société Climat et [Localité 1] [P] a fait attraire devant le tribunal judiciaire de Nantes la SCCV AP [Cadastre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501234_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

, par la voie d'une décision unilatérale ou d'une convention ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004125_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 2122-1 de ce code : " L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale

Source officielle
CC

civ1

60794bab9ba5988459c439b4

Cassation

21 juillet 1987

21 juillet 1987

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 1985), que par acte sous seing privé du 1er octobre 1976, la société de droit monégasque Le Castelleretto, représentée par sa gérante

Source officielle