AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100611
28 mai 2008
28 mai 2008
du code civil puisqu' elles comportent disposition par un héritier de ses droits dans une succession future ; Qu' en statuant ainsi, alors que les libéralités contestées résultaient de testaments, actes
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soc
61372502cd5801467741a356
11 juillet 2007
11 juillet 2007
acquérir de valeur contractuelle par la seule apposition de la signature du salarié sur ce document sous la mention "pris connaissance" ; qu'en l'espèce, par acte du 1er septembre 1988, la société avait
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