SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 4 JUILLET 1978) A DECIDE QUE L'ACTE AUTHENTIQUE PAR LEQUEL LES EPOUX X...

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action en réduction d'une donation de nature à porter atteinte à la réserve se prescrit par 30 ans à compter de l'ouverture de la succession ; Attendu que par acte

d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 175 du code pénal : " Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du gouvernement qui, soit ouvertement, soit par actes

ET PERE DE CATHERINE X...; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACTE DU 13 JANVIER 1960 ETAIT UN ACTE SIMULE, JEAN X...

NE S'ETAIT PAS TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE MORALE D'EXIGER DE SA CONCUBINE, PUIS DE SON EPOUSE, UNE CONTRE-LETTRE ETABLISSANT LA SIMULATION, QUE, D'AUTRE PART, L'ECRIT FAISANT PREUVE DE LA SIMULATION EST

X..., employé par la compagnie générale Vidéo communication, a, par acte du 1er avril 1991, reconnu avoir reçu de son employeur une somme à titre de prêt pour "convenances personnelles" ; Attendu que

Y... ; Sur le moyen unique : Attendu que, par acte notarié du 14 décembre 1987, M.

; 3 / que la simulation ne produit pas d'effet contre les tiers ; qu'en retenant, pour débouter les consorts Z... de leur demande d'annulation du contrat de vente du 8 décembre 1992, que cet acte

B. ", PRIS ACTE DE LA DEMISSION DUDIT Z... DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET ECRIT : " SELON NOS ACCORDS...

A DEMANDE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALIDER L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 10 NOVEMBRE 1967 ET D'ANNULER L'ADJUDICATION POSTERIEURE ; ATTENDU QUE Y...

le courant des années 1989-1990, 1991, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, étant fonctionnaire, officier public ou agent du gouvernement, soit ouvertement, soit par acte

l'article 175 du code pénal dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : "Tout fonctionnaire, tout officier public, tout agent du Gouvernement, qui, soit, ouvertement, soit par actes

Ils alléguèrent l'existence d'actes simulés ( muvazaa ) afin de déguiser les ventes faites par leur grand-père à ses fils et, par ce biais, de priver les mères des requérants, de l'actif de la succession

, la cour d'appel considéra que la demande en annulation du contrat de vente devait être examinée sous l'angle des dispositions du Code civil relatives à la fraude et non pas de celles relatives aux actes

EMIS A LEUR ENCONTRE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR OBTENIR PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT, ASSORTIS DE PENALITES, ESTIMES DUS PAR ELLE A LA SUITE DE LA DONATION DEGUISEE SOUS L'APPARENCE D'ACTES

dans un bref délai, ce qui n'était nullement stipulé la cour d'appel a procédé par affirmation et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que le tiers à un acte

l'une d'elles en location à la société "La Gadgeterie du Sentier" (LGS) pour une période de vingt-trois mois, expirant le 30 juin 1985, elle l'a louée, à compter de cette date, à un tiers ; que, par acte

Jean-Louis X..., vice-président de l'association Olympique de Marseille puis administrateur de la société à objet sportif du même nom, aurait, entre 1989 et 1994, participé au détournement, au moyen d'actes