statuant tout à la fois sur l'infraction poursuivie et sur l'état de récidive légale sans que les textes les réprimant n'aient été mentionnés dans l'acte de poursuite et sans non plus constater que le

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a déclaré comme suffisamment établie la commission par les deux prévenus des faits poursuivis sous la qualification d'agression

de poursuite et notamment dans l'acte initial de poursuite ; qu'ainsi, le réquisitoire introductif ou la citation qui comporterait une erreur quant aux éléments matériels constitutifs de l'infraction

français, 132-2 du Code pénal rédigé par la loi organique 10/1999 du 23 novembre, omission de statuer, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que Mme X..., interprète inscrite sur la liste des experts près la cour d'appel de Paris, ait prêté serment avant

inopérant ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté

, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé José Y... des fins de la poursuite ; "aux motifs que le procès-verbal servant de fondement aux poursuites a été rédigé hors la présence de

, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation ; "aux motifs adoptés des premiers juges que, si le prévenu et

poursuites pénales ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles préliminaire, 429, 431 et 444 du code de procédure pénale, et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'intéressement à la fraude d'importation de marchandises sans déclaration ; "aux motifs

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré établi à l'encontre de Jean-Claude X... le délit de témoignage mensonger

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a considéré que les infractions de fraude sur titres et de fraude par câble et complicité de

légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Paul X... est poursuivi, aux termes de l'acte ayant saisi la juridiction répressive, "pour s'être, à La Rochelle et sur le territoire national

demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 2134 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité du procès-verbal servant de fondement aux poursuites à l'encontre de M.

, 314-1 et suivants du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance et

, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la Cour n'est saisie que des dispositions pénales et civiles

première instance ; "alors que l'exception d'illégalité d'un acte administratif servant de base aux poursuites assorti de sanctions pénales peut être soulevée à tout moment de la procédure ; que cette