X... : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels : "les coefficients égaux ou supérieurs à 15 sont fixés à l'acte global, de ce fait

de soins postopératoires ne figurent pas au nombre des actes nécessités par l'état du malade exclus de la cotation de l'acte global, et ne sauraient, nonobstant le caractère non limitatif de la liste de

coefficients égaux ou supérieurs à 15 sont fixés à l'acte global indépendamment des techniques mises en oeuvre; que l'article 11 concerne les actes multiples effectués au cours d'une même séance; qu'en

de l'acte dans la liste ; que l'acte global est soit un acte isolé, qui peut être réalisé de manière indépendante, soit une procédure, qui est le regroupement usuel et pertinent d'actes isolés ; qu'il

médicaux ; ALORS QUE 2°), la classification commune des actes médicaux (CCAM) précise notamment que, pour les actes techniques médicaux de la liste, chaque libellé décrit un acte global qui comprend

médicaux ; ALORS QUE 2°), la classification commune des actes médicaux (CCAM) précise notamment que, pour les actes techniques médicaux de la liste, chaque libellé décrit un acte global qui comprend

l'acte global, violant l'article 8 de la nomenclature générale des actes professionnels annexés à l'arrêté du 27 mars 1972 ; alors enfin, qu'il ne peut être procédé à un remboursement par assimilation

, a entendu inclure dans la cotation de l'acte global l'ensemble des actes non détachables de l'affection pour laquelle le patient a subi l'intervention; qu'en décidant néanmoins que les électrocardiogrammes

, a entendu inclure dans la cotation de l'acte global l'ensemble des actes non détachables de l'affection pour laquelle le patient a subi l'intervention; qu'en décidant néanmoins que les électrocardiogrammes

où il ordonne le remboursement de soins compris dans le coût de l'acte global en qualifiant des électrocardiogrammes d'éléments de diagnostic assimilables à des actes de radiologie et à des analyses médicales

global constitué d'une procédure par regroupement des actes isolés d'arthrographie et de scanographie, que les rédacteurs de la CCAM ne respectant pas la notion d'acte global auraient, à tort, créé une

où il ordonne le remboursement de soins compris dans le coût de l'acte global en qualifiant des électrocardiogrammes d'éléments de diagnostic assimilables à des actes de radiologie et à des analyses médicales

où il ordonne le remboursement de soins compris dans le coût de l'acte global en qualifiant des électrocardiogrammes d'éléments de diagnostic assimilables à des actes de radiologie et à des analyses médicales

8 susvisé posant comme règle le rattachement à l'acte global d'une cotation supérieure à K 15 des soins pré-opératoires et des actes de surveillance post-opératoires ; Attendu, cependant, qu'aux termes

médicaux (CCAM) définit, de façon générale, l'acte global qui est soit un acte isolé, qui peut être réalisé de manière indépendante, soit une procédure, qui est le regroupement usuel et pertinent d'actes

médicaux (CCAM) définit, de façon générale, l'acte global qui est soit un acte isolé, qui peut être réalisé de manière indépendante, soit une procédure, qui est le regroupement usuel et pertinent d'actes

médicaux (CCAM) définit, de façon générale, l'acte global qui est soit un acte isolé, qui peut être réalisé de manière indépendante, soit une procédure, qui est le regroupement usuel et pertinent d'actes

médicaux (CCAM) définit, de façon générale, l'acte global qui est soit un acte isolé, qui peut être réalisé de manière indépendante, soit une procédure, qui est le regroupement usuel et pertinent d'actes