, conformément à l'option exercée.

de commerce profitable accompli dans l'intérêt de la société elle-même exclusif de manoeuvres frauduleuses exercées sur la société ; qu'ainsi, le dirigeant social ne peut être regardé comme un tiers dont

cession en bloc d'un grand nombre de droits et créances ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de retrait litigieux à l'égard d'une créance qui est incluse, dès lors que la détermination de son prix

étant nécessairement mis à néant lorsque celle-ci est frappée d'une maladie grave rendant impossible cette préparation ; que devant la chambre de l'instruction, à l'appui de ses demandes de disjonction

les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; que si l'action paulienne suppose la fraude du débiteur à l'encontre du créancier, la préexistence d'un principe de créance suffit ; que la

afin de rendre impossible l'exercice du droit spécial dont ils disposaient en vertu du contrat de cession de parts sur les bénéfices de l'exercice 2006, de se prononcer sur l'existence de cette fraude

Le domicile était certain ainsi qu'il résulte des vérifications suivantes : Circonstances rendant impossible la signification à personne : L'acte a été délivré par clerc assermenté à Mme [E] [L],

investi de droits particuliers sur certains biens de son débiteur peut faire révoquer l'acte fait par ce dernier en fraude de ses droits s'il établit que l'acte rend impossible ou inefficace l'exercice

006004 reprise reprise [...]" sans mention de l'objet de dépense, - un ordre de paiement de 18 346,50 euros dont le créancier mentionné est "M.

, (¿) tout manquement rendant impossible le jeu de la subrogation » ; que cette clause est libellée dans la convention du 23 11/2/2008 de la façon suivante : « La Saccef se réserve le droit de refuser

laquelle l'administration fiscale a remis en cause le montant de la provision pour créance douteuse qu'elle avait constituée, à la clôture de l'exercice 2002, au titre de la créance qu'elle détenait sur

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Lydie X... coupable du délit de fraude fiscale (soustraction frauduleuse

1167 du code civil ; 2°/ que l'exercice de l'action paulienne suppose que le créancier justifie d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte frauduleux, même si elle n'est pas encore liquide

critiqué rend frauduleusement inefficace un droit particulier dont est investi le créancier sur des biens particuliers de celui-ci ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 2004) relève que, si

[Z] en sa qualité de dirigeant de la SASU ALTER DESIGN des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par cette société au titre de la TVA , de l’impôt sur

d'un créancier, s'il l'on veut bien se reporter à l'article 5. 3 de ses statuts disposant que la " dissolution de la société intervient de plein droit à l'expiration de sa durée " ; que l'arrêt ajoute

préférentiel dont il avait investi le créancier sur un bien particulier, que s'il a réduit la valeur du second ou rendu impossible l'exercice du premier ; qu'en déclarant l'inscription d'hypothèque judiciaire

, en premier lieu, à son irrecevabilité, faisant valoir qu'il est impossible de caractériser la fraude du débiteur si le créancier n'a pas volontairement exercé « son droit au paiement prévu par l'article