[K] sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 468, alinéa 3, du code civil. 5.

510-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1968, applicable en la cause ; 3°/ que si les actes de disposition faits par le majeur en curatelle sans l'assistance de son curateur

, peut accomplir seul, sans l'assistance de son curateur, et pour lequel il n'a donc pas non plus à requérir l'autorisation supplétive du juge des tutelles, qui ne s'avère nécessaire que pour les actes

de cette mesure de protection qui lui interdit d'accomplir seule un certain nombre d'actes sans l'assistance de son curateur ; que l'article 468 alinéa 3 du code civil précise que l'acte d'appel fait

, l'arrêt retient que la signification au curateur n'est pas nécessaire pour les actes que la personne en curatelle peut faire sans l'assistance de son curateur et que Mme J..., placée sous curatelle simple

peut intervenir par voie de testament authentique, lequel peut être fait par la personne sous curatelle sans l'assistance de son curateur ; qu'en considérant, pour débouter M.

[O] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors « que la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur ; que M.

Faits et procédure 1.

Selon le premier de ces textes, le curateur ou le tuteur d'une personne majeure protégée et le juge des tutelles doivent être avisés des poursuites dont elle fait l'objet.

Si le curateur refuse son assistance à un acte pour lequel son concours est requis, la personne en curatelle peut demander au juge l'autorisation de l'accomplir seul. 9.

[P] ayant précisément pour mission de le représenter dans les actes de gestion de son patrimoine, quand la mission du curateur est une mission d'assistance et non de représentation, la cour d'appel a violé

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 novembre 2021) et les productions, par des actes des 1er mars 2006, 8 mai 2007 et 23 décembre 2008, Mme [J] [O] a cédé à M.

Kévin X... du 6 octobre 2015 et le document transmis par mail par le curateur de ce dernier, sollicitait des réquisitions ou avis du procureur de la République pour supplétif sur les faits nouveaux de

faire seule sans l'assistance de son curateur et que le fait que M.

[V] [L] et de la CNP à restituer à la succession les sommes versées en exécution de ce dernier, alors « que le curateur qui accomplit seul un acte qui aurait dû être fait par la personne protégée, soit

Il expose que l'engagement de la caution constitue un acte relevant de la catégorie des actes de disposition ce qui nécessite l'assistance du curateur.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 octobre 2019), par acte sous seing privé du 2 mai 2006, réitéré par acte authentique du 2 mars 2007, Mme [G] a vendu à M.

Par requête du 15 janvier 2015, l'UDAF a saisi le juge des tutelles qui, par ordonnance du 30 novembre 2015, a confirmé l'acte de saisine et les actes déjà accomplis par le curateur ad'hoc dans le cadre

[J] [W], constatant avec l'assistance de sa curatrice aux biens que M.

de son curateur ; qu'en faisant droit à la demande de mise en oeuvre du mandat enregistré au greffe le 3 octobre 2014 sans l'assistance ni l'accord de Mme [I] [B], curatrice de M.