Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8389ba5988459c4c261
23 juin 1988
23 juin 1988
étranger aux fonctions dudit préposé... ; il résulte ainsi que Y... ne s'était pas placé hors des fonctions auxquelles il était employé...
Source officiellecr
613724e1cd5801467741926d
25 mars 1987
25 mars 1987
(arrêt attaqué p. 6, alinéa 6) ; et que selon la jurisprudence dominante, l'abus des fonctions qui dispense le commettant de sa responsabilité doit être un acte étranger aux fonctions dans la mesure où
Source officielleciv2
6137219ecd580146773f5479
17 juillet 1991
17 juillet 1991
l'utilisation d'une arme personnelle pour tirer sur des boîtes de conserve ou sur des rats ne pouvait être rattachée à l'exercice des fonctions de M.
Source officielleciv1
60794bdb9ba5988459c440a5
3 avril 1979
3 avril 1979
NOTARIAL NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LE CLIENT DU NOTAIRE CEDANT; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA CAISSE REGIONALE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME VERSEE A L'OCCASION D'UN ACTE
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f50
24 mars 1998
24 mars 1998
, accomplissait elle-même un acte totalement étranger à sa fonction ou pouvant paraître tel aux yeux de l'auteur des violences; que la Cour ne pouvait retenir l'existence de l'infraction, en l'état
Source officielleciv2
607940d59ba5988459c3f2c0
22 janvier 1970
22 janvier 1970
, CHEZ UN CLIENT HABITANT A UNE CERTAINE DISTANCE DE L'AGENCE, LA VOITURE ACHETEE; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE STUDER N'AVAIT PAS ACCOMPLI UN ACTE
Source officiellecr
ées notammentc/Yves Y
61372535cd5801467741bdf8
11 juin 1990
11 juin 1990
alors que d'autre part en tout état de cause, le fait pour le préposé d'une banque de garder par devers lui à la demande d'un client des titres appartenant à ce dernier constituant de toute évidence un acte
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c2a9
23 juin 1988
23 juin 1988
auxquelles il était employé " ; que X... a agi au lieu et au temps de travail ; qu'il a usé des facilités qui lui étaient procurées ; qu'il n'a pas commis un acte étranger à ses fonctions, ni hors des
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cd29
21 février 2001
21 février 2001
pour le titulaire de la fonction un acte étranger à ses fonctions, comme étant de nature abusive ; qu'en l'espèce la gestion des fonds des majeurs protégés, leur placement et la souscription de contrats
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c262
23 juin 1988
23 juin 1988
étranger à ses fonctions ; qu'il résulte en l'espèce des propres termes de l'arrêt attaqué que X... a dérobé à l'insu de son employeur le double des clés du camion pour permettre à M.
Source officielleciv1
607943739ba5988459c425f9
2 novembre 1977
2 novembre 1977
DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'IL NE PRODUISAIT PAS LE RECU REGLEMENTAIRE, EXTRAIT D'UN CARNET A SOUCHES, EXIGE PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1971, ET QUE LE NOTAIRE AVAIT RECU LES SOMMES A L'OCCASION D'ACTES
Source officielleciv1
607943749ba5988459c4269d
2 novembre 1977
2 novembre 1977
DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'IL NE PRODUISAIT PAS LE RECU REGLEMENTAIRE, EXTRAIT D'UN CARNET A SOUCHES, EXIGE PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1971, ET QUE LE NOTAIRE AVAIT RECU LES SOMMES A L'OCCASION D'ACTES
Source officielleciv2
é une action récursoirec/M. E
613720d9cd580146773eee65
1 février 1989
1 février 1989
qui, agissant sans autorisation à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé hors des fonctions auxquelles il était employé, et qu'en ne recherchant pas si M.
Source officielleciv1
607943739ba5988459c425f7
2 novembre 1977
2 novembre 1977
, ALORS QUE, ENFIN, EN TOUTE HYPOTHESE, LA CAISSE SERAIT TENUE A GARANTIE SUR LE FONDEMENT TANT DE L'ALINEA 2 QUE DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955, MEME POUR LES ACTES ETRANGERS A
Source officielleciv2
607943329ba5988459c417b4
13 novembre 1974
13 novembre 1974
LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU DEDUIRE QUE BOURGINE AVAIT ACCOMPLI UN ACTE
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c4e3
17 juin 1983
17 juin 1983
civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant, sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé hors des fonctions auxquelles il
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c776
22 janvier 1987
22 janvier 1987
dommageable était étranger aux fonctions du préposé et qu'en l'espèce la faute de X... n'était pas détachable de ses fonctions ; " alors que les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e918
20 juin 1973
20 juin 1973
POUR LES BESOINS DU SERVICE; QU'AINSI LA SOCIETE PHILIPS EST CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'ACTE COMMIS PAR SON PREPOSE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS DONT ELLE L'A CHARGE ET MEME PAR ABUS DE
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c260
23 juin 1988
23 juin 1988
accomplis par X..., qui était expressément affirmés par le commettant comme faisant partie de la mission confiée au préposé, devenaient des actes étrangers à ses fonctions, privant ainsi de base légale
Source officiellesoc
6137216ccd580146773f3a50
23 octobre 1991
23 octobre 1991
XX..., s'il s'était servi de ses fonctions de directeur de l'agence de la société à Mulhouse, avait, en proposant le contrat litigieux, accompli un acte étranger à ses fonctions à des fins purement personnelles
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