Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 2019), par différents actes, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Val de France (la banque), a consenti à la société [I], entre le 9 août

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2022), la société LDRP, ayant pour gérant M. [R], et la société Londes Développement (la société Londes), ayant pour gérant M.

d'effet de plusieurs garanties, notamment une hypothèque en premier rang sur un immeuble appartenant aux époux X... et un nantissement en second rang sur leur fonds de commerce ; qu'aux termes de ce même acte

Invoquant des manquements du notaire à son devoir de conseil et à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte, la société bénéficiaire l'a assigné en responsabilité et indemnisation.

(la société Sonen) ; que, par deux actes, la société ABC a délégué la société SNP pour le paiement à la société Sonen du prix des matériaux livrés sur le chantier ; que la société Sonen a assigné la société

SUR QUOI : Attendu y a lieu de : * Prendre acte du désistement d'instance et d'action des sociétés [V] [A] [U] [X] et SBM FRANCE à l'égard des sociétés ETI GROUP et ETI OFFSHORE; * Donner acte aux sociétés

du 16 décembre 1988, la société Marine Club Hôtel de Saint-François (société Marine Club) a promis de vendre en l'état futur d'achèvement un immeuble à usage de résidence de tourisme à la société Marifa

SARL du Levant" et, selon les actes, la société créancière concernée était encourue, la cour d'appel a encore violé l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement

Adresse 5], [Localité 11], 6°/ à la société Acte IARD, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 9], défenderesses à la cassation.

à compter du 20 août 1987 ; que, se prévalant de cet acte, la Société financière Antilles-Guyane (la Sofiag), venant aux droits de la Soderag, a fait pratiquer, les 11 et 12 août 2011, une saisie-attribution

RESULTANT DE CE QUE, LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, LA VALEUR DU CONTINGENT N'AVAIT PAS ETE COMPRISE DANS CELLE DU FONDS DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ACTE DE SOCIETE, REGULIEREMENT

comme exonérée de ses responsabilités dans la direction du chantier, alors, d'une part, que l'annexe n° 1 à l'acte de société en participation stipulait en son article 11 que l'ensemble du personnel mis

directement ou indirectement" dans un rayon de vingt kilomètres à vol d'oiseau du fonds vendu et pendant une durée de cinq années ; que Mme Y... ayant constaté que, quatre mois après la signature des actes

X... à payer une certaine somme à la société AG Distribution Soprag (la société Soprag) ; que M.

désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE

le 28 mars 2016 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Converse INC, Royer sport et All Star CV de leur désistement de pourvoi ; Les condamne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés SACEM, SDRM, SCAM et SACD de leur reprise d'instance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Bernet établissements et Bernet diffusion et M.