La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

d'état civil et établissant la filiation entre le demandeur de visa et Mme B. 3.

civil destinés à établir le lien de filiation allégué. 6.

Enfin, s'il soutient être le père d'une enfant née en août 2005 à Mayotte, de nationalité française, il ne produit aucun acte d'état civil établissant leur lien de filiation.

A n'étant pas établi ; que M.

cette décision ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui octroyer la nationalité française au besoin en procédant à une nouvelle instruction de sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’État

cousine ainsi que leur capacité éventuelle à lui succéder, de même que la date de son décès et le nom du notaire chargé de la succession, et qu'ils avaient été à même, par la production de différents actes

de naissance de [A] [D], établi le 26 mars 1947 par l'officier français de l'état civil, prononcer l'annulation de cet acte, juger que [A] [D] était le fils de [S] [I] et qu'il ne pouvait être celui de

Si l'article 61-8 prévoit que la mention du sexe dans les actes de l'état civil est sans effet sur les obligations contractées à l'égard des tiers ni sur les filiations établies avant cette modification

O... tendant à la transcription, sur les registres de l'état civil, des actes de naissance de F... et P... L...

Aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

pièce produite à l'appui de la requête ne permet de pallier sérieusement la production de ces actes et d'établir la filiation ; que dans ces conditions M.

dans les registres du service central d'état civil, l'acte de naissance de [S] [F], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 3], Grande Comore (Comores), de [B] [F], né en [Date naissance 1] à [Localité

311-1 du code civil soient réunis au soutien des actes de notoriété établis par le juge des tutelles et faisant foi de leur possession d'état à l'égard d'[ZL] [K]. 11.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Le consulat général de France à Londres ayant refusé de transcrire l'acte de naissance sur les registres de l'état civil consulaire, au motif que la filiation n'était pas établie avec Mme T..., qui seule

susceptibles d'établir la filiation, l'acte de naissance de M.

-N..., s'agissant de sa désignation comme parent de l'enfant, alors : « 1°/ que l'article 47 du code civil permet simplement d'écarter les actes d'état civil qui n'ont pas été établis conformément à la