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406 684 résultats pour « acte de consultation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200328

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

rejet

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 20335

Suivant →
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed72

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article R. 116-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article précité, les tarifs d'honoraires correspondant aux actes

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b8b

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

CNPSY 6,5 prévue par l'article R. 117-10 du code de procédure pénale, et, d'autre part, sur le fondement de l'arrêté du 22 septembre 2003 ayant accordé une majoration forfaitaire transitoire pour les actes

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e18

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

CNPSY 6,5 prévue par l'article R. 117-10 du code de procédure pénale, et, d'autre part, sur le fondement de l'arrêté du 22 septembre 2003 ayant accordé une majoration forfaitaire transitoire pour les actes

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e19

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

CNPSY 6,5 prévue par l'article R. 117-10 du code de procédure pénale, et, d'autre part, sur le fondement de l'arrêté du 22 septembre 2003 ayant accordé une majoration forfaitaire transitoire pour les actes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200472

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

X... pouvait à compter du 21 mars 2006 coter ses actes en consultation spécialisée et faire droit à sa demande d'indemnité, l'arrêt énonce que l'exercice exclusif de la spécialité ne prive pas le médecin

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036015067

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

conditions prévues au point 4, par les établissements de soins de suite ou de réadaptation qui ne sont pas financés par dotation annuelle, alors même que ces actes et consultations auraient été effectués

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201757

Cassation

8 novembre 2012

8 novembre 2012

de surveillance avec des actes médicaux de consultation cotés C, CS ou C2 que si ces derniers se distinguent des actes de surveillance, en ce qu'ils constituent des actes de consultation pratiqués par

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224828

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne sont exonérés du paiement de la participation forfaitaire des assurés prévue par la loi du 13 août 2004, que pour les actes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201580

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

ou consultation pris en charge par l'assurance maladie et réalisé par un médecin, en ville, dans un établissement ou un centre de santé, à l'exclusion des actes ou consultations réalisés au cours d'une

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427649

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

fictifs, s'agissant notamment des actes de consultation réalisés les dimanches et jours fériés, n'avaient pas abusé de leur qualité vraie et si, la signature de ces bordereaux par d'autres membres de

Source officielle
CC

civ2

6137243bcd58014677413c81

Cassation

9 décembre 2003

9 décembre 2003

des textes précités ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal des affaires de sécurité sociale a estimé que le déplacement des actes

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c52536

Cassation

5 juin 1997

5 juin 1997

X... a coté C+Z4 61 consultations et radiographies réalisées entre le 17 septembre 1992 et le 7 septembre 1993 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé le remboursement des actes cotés

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CC

civ3

6137249fcd5801467741707b

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte notarié signé

Source officielle
CC

civ3

6137249fcd5801467741707c

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le projet d'acte de vente

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CC

soc

6079b17d9ba5988459c525d1

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

actes exécutés au cours d'une même séance, la consultation donnée par un chirurgien ou un spécialiste qui examine un malade pour la première fois dans un établissement de soins peut être cotée en sus

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201043

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

un acte technique médical (ATM) ; que Monsieur X... ne conteste pas que les actes de consultation et les actes techniques ont été réalisés le même jour et au sein de la même structure ; qu'il ressort

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc48

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

la loi du 1er février 1995 qui auraient pu avoir une portée pédagogique à cet égard ; " aux motifs, d'autre part, que, par ailleurs, il sera retenu que l'information n'a fait apparaître aucun autre acte

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200695

Cassation

7 mai 2008

7 mai 2008

Y... ne demandait pas des honoraires rémunérant des actes de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie étrangers aux actes de procédure ouvrant

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493450.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

Le II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale dispose que : " L'assuré acquitte une participation forfaitaire pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l'assurance maladie

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