CNPSY 6,5 prévue par l'article R. 117-10 du code de procédure pénale, et, d'autre part, sur le fondement de l'arrêté du 22 septembre 2003 ayant accordé une majoration forfaitaire transitoire pour les actes

CNPSY 6,5 prévue par l'article R. 117-10 du code de procédure pénale, et, d'autre part, sur le fondement de l'arrêté du 22 septembre 2003 ayant accordé une majoration forfaitaire transitoire pour les actes

CNPSY 6,5 prévue par l'article R. 117-10 du code de procédure pénale, et, d'autre part, sur le fondement de l'arrêté du 22 septembre 2003 ayant accordé une majoration forfaitaire transitoire pour les actes

X... pouvait à compter du 21 mars 2006 coter ses actes en consultation spécialisée et faire droit à sa demande d'indemnité, l'arrêt énonce que l'exercice exclusif de la spécialité ne prive pas le médecin

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