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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200855

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

hospitalier, c'est la tarification générale de ces actes qui doit s'appliquer ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les actes d'urgence pratiqués par M.

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51c8b

Cassation

26 septembre 1991

26 septembre 1991

acte d'urgence ", le paragraphe C, alinéa 4, de l'article 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels vise la seule urgence médicale ; qu'une telle urgence ne peut s'appliquer

Source officielle
CC

soc

613720facd580146773effb3

Cassation

26 octobre 1989

26 octobre 1989

en portant la mention "acte d'urgence" ; Attendu que Mme Y... a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie une demande d'entente préalable du 20 mai 1985, parvenue au service dentaire début juillet

Source officielle
CC

soc

613722c4cd580146774013bd

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

néanmoins la formalité de l'entente préalable en portant la mention "acte d'urgence"; Attendu que, sur prescription de son médecin traitant, M.

Source officielle
CC

soc

6137218ccd580146773f4b1b

Cassation

26 septembre 1991

26 septembre 1991

"acte d'urgence", le paragraphe C alinéa 4 de l'article 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels vise la seule urgence médicale, qu'une telle urgence ne peut s'appliquer

Source officielle
CC

soc

6079b0e69ba5988459c50b1a

Cassation

13 mars 1985

13 mars 1985

PROFESSIONNELS PREVOIT QUE LE PRATICIEN PEUT EN CAS D'URGENCE MANIFESTE DISPENSER DES ACTES SOUMIS A ENTENTE PREALABLE SANS ATTENDRE LA REPONSE DE LA CAISSE OU L'ECOULEMENT DU DELAI DE DIX JOURS VALANT

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200724

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

pratiqués au cabinet du médecin ; qu'en retenant que le Docteur X... aurait effectué les actes d'urgence litigieux dans le cadre d'un cabinet indépendant d'un établissement de soins, sans répondre aux

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soc

6079b2179ba5988459c55a8f

Cassation

6 novembre 1975

6 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 ET L'ARTICLE 7 DE LA PREMIERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b12

Cassation

18 décembre 1975

18 décembre 1975

DE L'ENTENTE PREALABLE LA FOURNITURE D'APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE; QUE LORSQU'IL Y A URGENCE MANIFESTE LE PRATICIEN DISPENSE L'ACTE, MAIS REMPLIT NEANMOINS LA FEUILLE DE DEMANDE D'ENTENTE, EN Y

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CC

soc

6079b21f9ba5988459c55ed6

Cassation

15 juin 1977

15 juin 1977

MANIFESTE LE PRATICIEN DISPENSE L'ACTE, MAIS REMPLIT NEANMOINS LA FORMALITE D'ENVOI DE LA DEMANDE EN PORTANT LA MENTION "ACTE D'URGENCE" ; ATTENDU QU'YVES X...

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soc

6079b2079ba5988459c55452

Cassation

14 mars 1973

14 mars 1973

DISPENSE L'ACTE MAIS REMPLIT, NEANMOINS, LES FORMALITES CI-DESSUS INDIQUEES EN PORTANT LA MENTION " ACTE D'URGENCE " ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES A, EN L'ABSENCE

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soc

6079b0e69ba5988459c50b19

Cassation

13 mars 1985

13 mars 1985

AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ; QUE LORSQUE L'ACTE EST SOUMIS A CETTE FORMALITE, LE MALADE OU LE PRATICIEN QUAND

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soc

6079b0ad9ba5988459c4f623

Cassation

18 juillet 1978

18 juillet 1978

MANIFESTE LE PRATICIEN DISPENSE L'ACTE MAIS REMPLIT NEANMOINS LA FORMALITE D'ENVOI DE LA DEMANDE EN PORTANT LA MENTION "ACTE D'URGENCE" ; ATTENDU QUE LE 5 SEPTEMBRE 1974 LE MEDECIN TRAITANT AVAIT PRESCRIT

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soc

6079b1a49ba5988459c52c5a

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

, ne peuvent être pris en charge que si le praticien a apposé la mention " acte d'urgence " sur le formulaire ; qu'en l'espèce, en l'absence d'une telle mention sur la feuille de soins, le tribunal des

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CC

soc

613720f5cd580146773efd05

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

qui doit le dispenser ; qu'en cas d'urgence manifeste, le praticien dispense l'acte mais remplit néanmoins la formalité indiquée en portant la mention "acte d'urgence" ; Attendu que la Caisse mutuelle

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soc

613720b3cd580146773edae4

Cassation

9 décembre 1987

9 décembre 1987

une demande remplie et signée par le praticien qui doit le dispenser ; qu'en cas d'urgence manifeste, ce dernier dispense l'acte mais remplit néanmoins la formalité ci-dessus indiquée en portant la mention

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CC

soc

61372296cd580146773fecfc

Cassation

29 février 1996

29 février 1996

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 5 et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes

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CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896c2

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

côtée K 14 concernant la période de janvier 2002 à décembre 2003, qui ne s'applique que pour les actes d'urgence réalisés au Cabinet et non pour des assurés hospitalisés à la Clinique Saint-Pierre.

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CC

soc

613722d5cd580146774020c1

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 5 et 7 de la nomenclature générale des actes

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007689729

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

Y..., ont été délivrés antérieurement à la demande d'entente préalable, sans que ladite demande porte la mention "acte d'urgence" ; que M.

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