; qu'il résulte de ces dispositions que le président du conseil régional dispose de plein droit, au titre de son pouvoir général d'exécution des délibérations, et pour l'exécution de la délibération

de faire interdiction à la société Sofebail (la société) de procéder à quelque acte d'exécution que ce soit, en vertu d'un acte notarié du 30 septembre 1991, revêtu de la formule exécutoire, par lequel

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants le concernant : 1) tous les avis de mise en recouvrement ou rôles, mises en demeure, commandements et actes

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants le concernant : 1) tous les avis de mise en recouvrement ou rôles, mises en demeure, commandements et actes

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants la concernant : 1) tous les avis de mise en recouvrement ou rôles, mises en demeure, commandements et actes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

tribunal des affaires de sécurité sociale a décidé d'annuler les majorations de retard qui lui étaient réclamées et n'a pas mis à sa charge les frais de signification de la contrainte et de tous les actes

Les 10 novembre et 10 décembre 2015, la SCP Selier-Pueyo, huissier de justice, a procédé à des actes d'exécution sur des biens du débiteur. 5.

de la fonction, permettent de retenir que le délit de corruption, consommé dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu, se renouvelle à chaque acte d'exécution dudit pacte ; que tel

X... ayant fait signifier à la société un itératif commandement aux fins de saisie-vente et fait procéder à la saisie-vente, la société a saisi un juge de l'exécution qui a annulé les actes d'exécution

un acte d'exécution dans un délai de deux années est frappé de caducité ou de péremption, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 221-5 du code des procédures civiles d'exécution

le juge commissaire serait-elle rendue à la demande du représentant des créanciers ou du liquidateur, ne peut pas constituer un acte d'exécution du pacte de corruption, et ne peut d'ailleurs être imputée

X... a demandé à un juge de l'exécution l'annulation de l'acte de notification et des actes d'exécution subséquents ainsi que la mainlevée des saisies pratiquées sur le fondement de ce jugement et l'indemnisation

consorts Y..., a été déclaré non avenu, faute d'avoir été signifié dans les six mois de sa date, par un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 14 mai 2014 qui a annulé, par voie de conséquence, tous les actes

laboratoire de photographie un duplicateur internégatif resté impayé, la société Sacap a obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre la "SA Photo Labo JC X...", qui a formé opposition ; que les actes

", la contrainte, qui avait pour seul objet de garantir sa créance en cas de non-respect de l'échéancier et de caducité du plan, devait être considérée comme un acte conservatoire et non comme un acte

consorts Y..., a été déclaré non avenu, faute d'avoir été signifié dans les six mois de sa date, par un arrêt de la cour d'appel d'Agen du 14 mai 2014 qui a annulé, par voie de conséquence, tous les actes

acte d'exécution forcée. 9.