Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 novembre 2024), la société civile [Adresse 4] (la SCI) est propriétaire d'une parcelle cadastrée section BM n° [Cadastre 1], grevée d'une servitude conventionnelle

l'action en garantie dirigée à l'encontre du syndicat des eaux d'Ile-de-France, l'arrêt retient qu'il a commis une faute quasi-délictuelle en implantant une canalisation enterrée sans régulariser un acte

la parcelle 1495 (devenue 182) appartenant aux époux X... sur les parcelles 1494 et 1116 (193) appartenant aujourd'hui au syndicat a été ainsi définie dans l'acte constitutif de servitude du 5 janvier

du 30 décembre 1982 et du 24 mai 1983 et l'article 1134 du Code civil ; 28) que l'acte constitutif de servitude du 30 décembre 1982 concède au fonds Y...

opposable aux tiers pour les droits qu'il crée et qu'un acte constitutif de servitude crée des obligations ; qu'en statuant ainsi par des motifs inintelligibles, la cour d'appel a violé l'article 455

du 11 septembre 1959, alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article 30 1 et 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les actes constitutifs de servitude régulièrement

qui lui étaient soumises, que le seul plan de 1940 établi par le service géographique de l'armée, réservé aux usagers militaires, qui n'était corroboré par aucun autre document et était contredit par l'acte

23 OCTOBRE 1958 ET DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; QU'ENFIN, TOUJOURS SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'EXPROPRIE AVAIT DENONCE LES ACTES

ainsi alors que la réitération d'un acte constitutif de servitude n'est pas une condition de l'exercice de la servitude par les parties à cet acte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES

constitutif de servitude du 11 juillet 1996 que cette servitude foncière consistait pour les époux Pierre Y... dans l'obligation de tolérer l'ouverture de deux fenêtres avec vitrage transparent dans le

fait valoir à titre subsidiaire que son père ne pouvait valablement signer l'acte contesté, sans son épouse commune en biens, car il s'agissait d'un acte constitutif de servitude.

MOTIFS Sur la servitude de passage grevant le fonds [X] L'acte constitutif de servitudes des 3, 10 et 28 août 2009, dressé par devant notaire, stipule en page 9 que: ' Constitution d'une servitude

et la reconstruction selon les termes de l'acte de servitude, aux frais exclusifs des époux X./.A , le jugement étant confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'acte constitutif de la servitude

de l'acte constitutif de la servitude bénéficiant à leurs fonds, bien qu'il ressorte de ses propres constatations que ces derniers tiennent leurs droits de Y... et que Mme Z... en sa qualité d'ayant cause

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu que, par une interprétation de l'acte constitutif de servitude du 4 septembre

PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 647 ET 701 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT PROPRIETAIRE PEUT CLORE SON HERITAGE, SAUF A RESPECTER LES SERVITUDES

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigüs de l'acte