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1 514 résultats pour « acte authentique en constatant la substance et les mentions essentielles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ffcd580146774222ac

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

; "1 ) alors que ces questions, qui interrogent la Cour et le jury sur la commission par l'accusé de plusieurs actes de pénétration sexuelle constituant des infractions instantanées distinctes, sont

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CC

cr

613726a0cd5801467742727f

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

état d'un placement en garde à vue ; qu'entre la délivrance du mandat d'amener du 25 novembre 2005 et l'interrogatoire de Karim X... par le juge d'instruction le 28 novembre 2005, il a été procédé aux actes

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CC

cr

PARIS, en date du 29 mai 1998, qui, dans l'information suiviec/Charles PINGUENET et Serge X

613725cbcd5801467742093d

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

de leur plainte, les demandeurs discutaient des motifs de l'ordonnance de non-lieu et faisaient valoir : "que l'acte argué de faux n'était pas celui qui contient les mentions manuscrites exactes mais

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CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8babb

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

visée dans l'acte authentique de vente répond aux exigences de l'article 773-2 o du Code Général des Impôts, la mention de l'origine des fonds dans l'acte authentique n'étant pas nécessaire dans la mesure

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00711

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

M], chef des opérations spéciales du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP) a été arrêté à l'aéroport [Localité 1], en provenance de Beyrouth, en possession d'un passeport authentique

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CC

cr

61372643cd5801467742433e

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

République et daté, en ce qu'il mentionne 1) quels sont les faits qui paraissent avoir été commis : affirmation de sincérité dans deux actes relatifs aux cessions de part, rémunération indue des clients

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CC

cr

ésultait de l'information des charges suffisantesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03300

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

X..., ne font pas mention expressément d'un viol, ils font néanmoins référence à un acte sexuel non consenti, d'une gravité bien supérieure à celle d'un échange de baiser ; qu'en effet, M. D...

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CC

cr

61372560cd5801467741d2bc

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

appel; "alors que toutes les décisions des juridictions répressives sont prononcées en présence du ministère public; que la cour d'appel devait donc, même d'office, annuler le jugement dont les mentions

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01331

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

; que si le juge d'instruction peut, avant toute communication au procureur de la République, consigner la substance des faits nouveaux dans un procès-verbal et le cas échéant, effectuer d'urgence des

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02389

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

diverses mutuelles listées en annexe de l'une des préventions, la caisse du régime social des indépendants centre et la caisse de mutualité sociale agricole de [...], pour les déterminer à le régler d'actes

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03923

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

A... à l'audience du 10 février 2016 ; que l'arrêt, qui n'en comporte aucune mention et ne dit rien de la demande d'audition de l'Etat requérant, ni du sort qui lui a été réservé, ni des conditions et

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Chambre 1-5

6a193022cdc6046d4754f90f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

du 15 décembre 2015 et du plan retraçant les servitudes de Mme [Y] [H] veuve [T] mentionné à l'acte authentique du 22 septembre 2016 et signé par les parties, - juger que l'acte du 22 septembre 2016

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cr

6079a85c9ba5988459c4ce2d

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

que l'ordonnance de soit-communiqué mentionnée dans le réquisitoire supplétif du 3 juillet 2000 comportait des mentions erronées, c'est-à-dire une fausse date, ce qui implique nécessairement le caractère

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civ2

613723c8cd5801467740e173

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

d'un acte sous seing privé dans un acte authentique sans recueil par le notaire de la réitéartion expresse par les parties de leur accord, ne confère pas à ce dernier la valeur d'acte authentique ; qu'en

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301000

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

authentique le 13 juillet 2007, M.

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cr

613726a8cd5801467742770e

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

construction de l'hôtel "clefs en main" ; qu'à ce mensonge s'ajoutait l'omission de l'existence de ce contrat de construction avec la SA CIE, contrat dont l'exécution était suspendue ; que ces deux actes

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201442

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte ; que, dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes ; que de la combinaison

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300334

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

L'acte désigne la chose objet de la vente comme : « sur le territoire de la commune de LUCCIANA, la construction qui sera édifiée consistant une fois terminée en une maison individuelle de type F5 élevé

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CA

1ère Chambre

64ae4b17a1775905dba3bca2

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Seul le nom du notaire en charge de l'acte authentique n'est pas mentionné. -La date de transfert, la clause pénale, des conditions suspensives figuraient.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01695

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

cour constate que les procès-verbaux attaqués sont revêtus d'un timbre indiquant sur son pourtour "Police Nationale Circonscription de Marseille Sécurité publique suivie d'un numéro" et portant la mention

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