AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ffcd580146774222ac
6 décembre 2000
6 décembre 2000
; "1 ) alors que ces questions, qui interrogent la Cour et le jury sur la commission par l'accusé de plusieurs actes de pénétration sexuelle constituant des infractions instantanées distinctes, sont
Source officiellePage 1 sur 76
cr
613726a0cd5801467742727f
4 avril 2007
4 avril 2007
état d'un placement en garde à vue ; qu'entre la délivrance du mandat d'amener du 25 novembre 2005 et l'interrogatoire de Karim X... par le juge d'instruction le 28 novembre 2005, il a été procédé aux actes
Source officielle