somme incluant, outre les salaires des six derniers mois, un montant relatif aux chefs de demandes annexes ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant sans dénaturation son pouvoir d'interpréter un acte

commis une faute dans le choix du salarié ou se fût trompé sur sa qualification ; que pour déduire de ladite lettre cette faute ou cette erreur, la Cour d'appel a dû procéder à l'interprétation d'un acte

premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 1986), que, par acte

à la mise en oeuvre de la réglementation des structures, la cour d'appel a violé l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que les juges du fond sont tenus, en présence d'un acte

CLAUSES APPAREMMENT CONTRADICTOIRES, D'INTEPRETER LA CONVENTION LITIGIEUSE ET DE RECHERCHER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ; QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A MECONNU SON OBLIGATION D'INTERPRETER L'ACTE

DE CESSION, QUI INDIQUAIT FORMELLEMENT CHENEAUX DE LEYRITZ COMME BENEFICIAIRE DE LA CESSION, ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER L'ACTE AMBIGU, ILS DEVAIENT TENIR COMPTE DES ELEMENTS EXTRINSEQUES, SANS POUVOIR

DEMANDEUR AVAIT OBTENU L'AUTORISATION D'EXERCER DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AVANT L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PAR LE PROPRIETAIRE ACTUEL, QUE LEDIT ENGAGEMENT DE LOCATION FIGURAIT DANS UN ACTE

ONT DEMANDE ACTE DE CE QUE CONTRAIREMENT A CE QUI A ETE ECRIT PAR ERREUR DANS DE PRECEDENTES CONCLUSIONS, LES ACTIONS DONT LE SEQUESTRE EST DEMANDE AU NOMBRE DE 276 EN CE QUI CONCERNE JEAN Y...

Soprovib et les consorts X... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la société Serval diverses sommes alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus, en présence d'un acte

, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu' en présence d'un acte ambigu, le juge doit rechercher la commune intention des parties

venant aux droits de la société Viafrance à payer aux consorts Y... la somme de 55 467,48 euros au titre des frais de reconstruction du mur ; 1°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'interpréter les actes

aux débats lors de l'audience et que l'établissement d'une note en délibéré avait été autorisée ; Et attendu que c'est sans dénaturation mais dans l'exercice de son pouvoir d'interprétation d'un acte

somme de 430 963 euros, cette restitution devant intervenir au prorata des droits des bénéficiaires dans le capital de la société » alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu d'interpréter tout acte

termes clairs et précis du contrat en violation de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable aux faits du litige ; 3°/ qu'en toute hypothèse les juges du fond sont tenus d'interpréter les actes

qui était favorable à ses intérêts » ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, et en toute hypothèse, les juges du fond ont le devoir d'interpréter l'acte

prise de possession officieuse des lieux ni examiner les attestations produites en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que confrontés à un acte

termes « j'informe mes enfants » et la circonstance que le testament prévoit une clause de déchéance des droits des héritiers à la quotité disponible en cas de contestation des versements, rendait l'acte

EFFECTIVEMENT CONCLUS ET QUI NE STIPULENT AUCUNE CONDITION RELATIVE A UNE DISTRIBUTION D'ACTIF CONSENTIE PAR LA SOCIETE ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETER L'ACTE