administratifs réglementaires dont il appartient au seul juge administratif d'apprécier la légalité ; qu'en l'espèce, la décision du centre EDF-GDF service Bagneux du 4 avril 2003, de transférer le GET

pour autant que sur le plan de chasse visé dans la prévention n'est pas illégal ; qu'en vertu de l'article 111-5 du Code pénal, les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité des actes

et commercial ne concernait pas l'organisation du service public si bien que sa dénonciation relevait des règles du droit privé ; qu'en affirmant que la modification de l'article 49-1 constituait un acte

; "aux motifs que "l'article 111-5 du code pénal dispose que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels et pour

, en date du 3 novembre 2016, lequel concernait uniquement les cotisations « invités », sans se prononcer elle-même sur la légalité, contestée, de cet acte administratif réglementaire servant de fondement

, en date du 3 novembre 2016, lequel concernait uniquement les cotisations « invités », sans se prononcer elle-même sur la légalité, contestée, de cet acte administratif réglementaire servant de fondement

, en date du 3 novembre 2016, lequel concernait uniquement les cotisations « invités », sans se prononcer elle-même sur la légalité, contestée, de cet acte administratif réglementaire servant de fondement

en date du 3 novembre 2016, lequel concernait uniquement les cotisations « invités», sans se prononcer elle-même sur la légalité, contestée, de cet acte administratif réglementaire servant de fondement

, en date du 3 novembre 2016, lequel concernait uniquement les cotisations « invités », sans se prononcer elle-même sur la légalité, contestée, de cet acte administratif réglementaire servant de fondement

, en date du 3 novembre 2016, lequel concernait uniquement les cotisations « invités », sans se prononcer elle-même sur la légalité, contestée, de cet acte administratif réglementaire servant de fondement

en date du 3 novembre 2016, lequel concernait uniquement les cotisations « invités », sans se prononcer elle-même sur la légalité, contestée, de cet acte administratif réglementaire servant de fondement

QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN FORFAIT CONVENU DE DOMMAGES-INTERETS, SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1152 NOUVEAU DU CODE CIVIL, MAIS DE PENALITES INSTITUEES DE MANIERE OBLIGATOIRE PAR UN ACTE

l'Aude les sommes suivantes : soixante-deux euros (62 euros) représentant le non-paiement de la cotisation obligatoire ; "1°) alors que le juge répressif est compétent pour apprécier la légalité des actes

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les actes administratifs réglementaires n'entrent en vigueur et ne sont opposables à leurs destinataires qu'après publication

que l'audience s'était tenue en chambre du conseil, l'ordonnance a violé l'article D. 6143-35 du code de la santé publique ; 3) ALORS, en tout état de cause, QUE l'objet même de la publication d'un acte

d'un tel recours ; attendu qu'aux termes de l'article 111-5 du Code pénal, le juge pénal est compétent pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la

1995) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts, en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le juge judiciaire est tenu d'appliquer les actes

ATTRIBUE COMPETENCE A LA JURIDICTION DU SIEGE DE CET ORGANISME, ONT FAIT L'OBJET D'UN AGREMENT MINISTERIEL PAR ARRETE DU 12 MAI 1959 ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'ILS CONSTITUAIENT UN ACTE