avec la rémunération par le mari pendant le mariage de cette aide sous forme d'une remise de la somme litigieuse de 135 000 francs (cent trente-cinq mille francs), sans préciser dans quelle proportion

Georges X..., son fils issu d'un premier mariage, Mme Andrée Y..., sa troisième épouse avec laquelle il s'était marié sous le régime de la séparation des biens en 1969, donataire de la plus forte quotité

De même le mari ne peut prétendre au remboursement de règlements effectués au cours du mariage ni de sommes basées sur la valeur d'améliorations apportées au domicile conjugal au cours du mariage ( ) En

Z..., a fixé le montant de l'indemnité due par l'épouse au titre de l'occupation de l'immeuble ayant servi de domicile conjugal, appartenant en propre au mari, pendant l'instance en divorce et à compter

à son ex-mari, au vu d'une expertise ordonnée en première instance, une créance de 63,80 % sur la valeur d'un appartement, situé à Nice, par eux acquis en indivision au cours de leur mariage, alors que

pendant son mariage avec M.

comme étant propre par nature ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce matériel agricole, qui avait été acquis pendant le mariage, l'avait été avec des fonds

pendant son mariage avec M.

X... avait été un époux infidèle, cette infidélité s'étant traduite avant, comme pendant le mariage, la cour d'appel qui a omis de rechercher si, en tout état de cause, l'attitude du mari n'aurait pas

sous le régime de la séparation des biens,ont été propriétaires indivis, chacun pour moitié, d'un appartement, acquis pendant le mariage ; que, pour la liquidation et le partage de cette indivision, l'arrêt

le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'un jugement du 18 novembre 1992 a homologué l'adoption par les époux du régime de la communauté universelle ; que Raymond X... est décédé le 25 mai

du 26 octobre 1990 un jugement du 16 mai 1998 qui a prononcé la séparation de corps des époux aux torts partagés ; que Bernardine Z... a exposé dans sa plainte que son mari avait décidé de s'installer

Chair dans l'immeuble de la résidence "Les Fontaines" avait été pour partie financée par une donation révoquée par Mme Rougeot et a dispensé celle-ci de rembourser à son ex-mari le montant de sa contribution

par les pièces versées aux débats, selon lesquelles elle avait vécu maritalement avec le docteur S. depuis 1977, soit 9 années avant le mariage, la cour d'appel qui a privé sa décision de motifs, a violé

X... du surplus de ses demandes, alors, selon les moyens : 1 / qu'en ce qui concerne les sommes acquittées avant le 4 mai 1993 par M.

délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Y... de son désistement à l'égard de Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite de l'abandon par le mari

Z..., frère de Luciano et par Maria A..., épouse Y..., épouse d'Antonio (en fait épouse de Luciano) ; que si cette dernière a d'abord dit, lors de son audition devant les policiers ne pas l'avoir reconnu

Da Conceiçao X... ont contracté mariage le 31 mars 1979 devant l'Officier de l'Etat Civil de la commune de Crocq (23) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.