, témoin cité par l'accusation, a été entendue en l'absence de l'accusé que le président avait décidé de faire retirer du prétoire "en application de l'article 339 du Code de procédure pénale" (procès-verbal

en accusation est devenue définitive s'il était alors détenu ; que pour l'application de cette disposition, une ordonnance de mise en accusation doit être regardée comme définitive à l'expiration d'un

aux " accusations " portées par le mari de l'accusée contre son épouse, la chambre d'accusation a méconnu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et a entaché son arrêt

de la chambre d'accusation doit être désigné par décret, après avis du conseil supérieur de la magistrature; que, dès lors qu'elle a été appelée et débattue lors de l'audience de la chambre d'accusation

Darolle, président de la chambre d'accusation, de M. Protin, conseiller, et de M.

de la cour d'appel de Grenoble a prononcé la mise en accusation de X... et l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'Isère sous l'accusation de viol sur mineur de quinze ans par personne

Angelo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date 2 août 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du gouvernement du royaume

François X... a été interrogé, au moins cinq jours avant le début de l'audience, par le président de la cour d'assises ; "alors que l'interrogatoire préalable de l'accusé par le président de la cour

faisant fonction de premier président de la cour d'appel de Poitiers ; "alors que le président de la chambre d'accusation, exclusivement attaché au service de cette juridiction, ne peut être appelé

Félix Ramon, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 28 septembre 1990, qui a donné un avis favorable à la demande d'extradition présentée par le gouvernement

d'accusation du 8 février 2000 et qui a prononcé le renvoi de l'intéressée devant la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, sous l'accusation d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Jacqueline, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 28 juin 1995, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la DROME sous l'accusation de viols sur mineure de

que dans le cadre d'une question du premier assesseur à l'accusé, il a été demandé à l'accusé qui éprouve des difficultés d'audition et qui se présente devant la cour d'assises sans aide auditive, s'il

Par ordonnance du 25 juin 2014, le juge d'instruction de Rouen a mis en accusation M.

FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : VILLALONGA Bensirlao, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

s'opposer à cette audition, que le président a alors décidé qu'il sera statué par la suite sur cette demande d'audition et qu'au stade des débats auquel le président a saisi la Cour, le défenseur de l'accusé

et partie civile, Mme X..., épouse A..., fille de l'accusé et partie civile, Mme B..., épouse X... et épouse de l'accusé, Melle X..., fille de l'accusé, lesquelles ont, une fois les formalités de l'article

tendant au prononcé du huis-clos partiel déposée juste après le tirage au sort des membres du jury au moment de l'interrogatoire de l'accusé sur les faits qui lui étaient reprochés ; "aux motifs que