L... tendant à être reclassé à la fonction de Grand Reporteur, telle que définie par l'annexe de l'accord collectif d'entreprise France télévisions du 28 mai 2013, que « contrairement aux allégations du

de l'Education nationale ; qu'à la suite de la loi du 13 juin 1998, un accord d'entreprise a été signé le 11 mai 1999 excluant de son champ d'application les enseignants relevant des accords de 1973 et

La relation de travail est soumise à l'accord collectif d'entreprise du personnel navigant technique dite ACE PNT. 2.

central d'entreprise du 31 mars 2014. » Réponse de la Cour Vu les articles 2.1, 2.2 et 2.4 de l'accord central d'entreprise sur les temps syndicaux au sein de l'AHSM : 4.

[B] ont, le 3 octobre 2011, obtenu un accord de l'entreprise pour réaliser les travaux de réparation. 3. Le 6 juin 2016, les désordres persistant, Mme [F] et M.

autres salariés ont été engagés par la Banque de la Réunion qui a fait l'objet d'une fusion absorption par la Caisse d'épargne Cepac (la société) à compter du 1er mai 2016, à l'occasion de laquelle un accord

La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 et à l'accord collectif d'entreprise du 22 octobre 2004 de modulation

Après fusion-absorption de cette société par la société Caisse d'épargne CEPAC (la société) le 1er mai 2016, un accord collectif d'entreprise a été conclu le 30 septembre 2016 prévoyant un plan de départs

exécution fautive de leur contrat de travail, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale, le 9 août 2017, de demandes tendant à dire que les sociétés Air France et Transavia France avaient violé les accords

: Vu l'article L.132-8 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 18 mars 1994, la société Euro Fac a dénoncé aux organisations syndicales qui en étaient les signataires l'accord

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 21 juin 2023), après fusion absorption de la Banque de la Réunion par la Caisse d'épargne CEPAC (la société) à compter du 1er mai 2016, un accord collectif

handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'association ACODEGE a conclu le 24 juin 1999 un accord

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, prononçant la relaxe de Jean-Claude Y... du chef des engagements financiers souscrits par son entremise

et doivent être considérés comme constituant un marché autonome distinct du marché à forfait, qu'il paraît surprenant que le maître de l'ouvrage ait laissé édifier cet élargissement sans avoir pris accord

collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre 1er de l'accord cadre susvisé ; que l'agrément ministériel qui conditionnait la mise en oeuvre dudit accord d'entreprise

collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre 1er de l'accord cadre susvisé ; que l'agrément ministériel qui conditionnait la mise en oeuvre dudit accord d'entreprise

collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre 1er de l'accord cadre susvisé ; que l'agrément ministériel qui conditionnait la mise en oeuvre dudit accord d'entreprise

2 juillet 1990 ont fixé de manière exhaustive le régime du congé de fin de carrière ; que la société FRANCE TELECOM n'est pas fondée à soutenir, en l'absence de tout renvoi de ces dispositions à un accord