d'entreprise conclu le 22 février 1994 relatif à l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise, d'un accord d'entreprise du même jour portant sur l'intéressement aux résultats de l'entreprise

Y... et X..., employés par la société Sedri Pizza Del Arte à compter respectivement du 1er juillet et 12 novembre 1997, se prévalant d'un accord d'entreprise du 15 juin 1989, ont saisi la formation de

collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ; que ces dispositions sont d'application immédiate et permettent de fixer par voie d'accord d'entreprise

voir juger qu'elle devait calculer l'indemnité afférente aux congés prévus par l'accord d'entreprise conformément au mode de calcul résultant de la convention collective, et non au mode de calcul légal

cassation

. : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 1er mars 1990), qu'un accord d'entreprise conclu entre l'association La Source et deux syndicats représentatifs le 24 mai 1977

La société Pages Jaunes reproche au conseil de prud'hommes d'avoir appliqué la convention collective alors que les dispositions de l'accord d'entreprise étaient plus favorables pour le salarié.

Le 12 mai 2001, un accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail a été signé entre, d'une part les sociétés de l'UES Estivin, d'autre part le syndicat CFDT et le syndicat

était exclu de la réglementation des heures supplémentaires ; que l'intéressé avait été rempli de ses droits au regard des dispositions de cet accord d'entreprise en étant rémunéré sur la base de deux

cassation

que le comité d'entreprise de la société Aldi Marché et les organisations syndicales CGT et CFDT ont saisi le tribunal de grande instance aux fins d'annulation du plan social et de l'accord d'entreprise

Un accord d'entreprise a été conclu le 15 juin 2009 au sein de la société Transroissy, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, modifiant les conditions de rémunération et certains avantages

les premières s'engageaient à renoncer au paiement de la prime de vacances au titre de l'année 1991 en contrepartie de l'engagement de la seconde de ne pas remettre en cause les accords d'entreprise sur

de primes alors, selon le moyen, que l'accord d'entreprise précise que la base de calcul de la prime d'ancienneté sera "les taux horaires réels" pratiqués dans les établissements ; que Mme X... a formé

collectif étendu ou par accord collectif d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions des décrets pris pour l'application de l'article L. 212-1 qui sont relatives à l'aménagement et à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail du

d'entreprise du 13 novembre 2008, en toute connaissance de cause sur cette pratique, ne peut procéder aux redressements litigieux dès lors que la société a continué à la suivre, même si le nouvel accord

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