clientèle doit recevoir les sommes perçues à titre de pourboires, quelle que soit la catégorie du personnel à qui les sommes sont matériellement remises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des accords

de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, avec les organisations syndicales, un accord d'établissement aux termes duquel la durée hebdomadaire de travail était ramenée à 35

d'établissement pour le travail effectué le dimanche ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'accord d'établissement du 2 octobre 2002 instaurait une prime en faveur des conducteurs travaillant le dimanche

de méthode définissant les principes généraux que devaient respecter les accords d'établissement "pour la négociation anticipée du passage à une durée de travail de 35 heures" ; que cet accord prévoyait

intensifs médicaux (USIM) de la polyclinique [3], a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une ''prime de plateau technique'' prévue par le point 24 de l'article 2 du ''protocole d'accord

hémodialyse (Hémo) de la polyclinique du [4], ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une ''prime de plateau technique'' prévue par le point 24 de l'article 2 du ''protocole d'accord

cardiologiques (USIC) de la polyclinique du Bois, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une ''prime de plateau technique'' prévue par le point 24 de l'article 2 du ''protocole d'accord

cardiologiques ( USIC) de la polyclinique du [Adresse 13], ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une prime de plateau technique prévue par le point 24 de l'article 2 du ''protocole d'accord

l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 2002), qu'à la suite de la condamnation de la société Manford Computer à rembourser à la société Etica une certaine somme, ces sociétés ont convenu, par protocole d'accord

juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire, étant en désaccord avec le mode de calcul de la majoration de salaire pour travail en équipe de suppléance résultant de l'application de l'accord

X..., le juge d'instance a renvoyé les parties devant un conciliateur de justice ; qu'après avoir prononcé la réouverture de débats afin d'entendre les parties sur le refus d'homologation de l'accord établi

étant survenu en raison du non respect des servitudes lors de la construction d'un garage par les vendeurs, l'avocat de Mme Y... a sollicité à l'audience du 10 mai 2001 l'homologation d'un protocole d'accord

du 18 avril 1986 est de même nature que la prime d'assiduité prévue par l'accord d'établissement de janvier 1985; qu'en décidant néanmoins que la prime d'objectif était différente de la prime d'assiduité

aux résultats de l'entreprise des cadres et agents de vente et d'un accord d'établissement du 20 mai 1994 ayant pour objet l'intéressement des salariés de l'établissement autres que les cadres aux performances

X... n'avait pas fait l'objet d'une telle notification, la conclusion que la rupture était intervenue dans le cadre des dispositions de l'accord d'établissement concernant le départ volontaire intervenu

collectif à durée déterminée qui se poursuit, après son expiration, produit ses effets comme un accord à durée indéterminée jusqu'à sa régulière dénonciation ; que l'article 9 de l'accord d'établissement

société Hôpital service SFGH, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté ; que, par un accord

société Hôpital service SFGH, aux droits de laquelle vient la société Elior services propreté et santé, laquelle relève de la convention collective nationale des entreprises de propreté ; que, par un accord