X... plusieurs prêts gagés sur des biens mobiliers qui sont venus à échéance sans que ces biens aient été désengagés ; que M.

Z..., ont, par acte sous seing privé du 23 janvier 1990, promis de vendre à M.

sur la chose et le prix ; que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à celle qui a fait l'objet de l'accord ; qu'en l'espèce l'accord des parties a été manifesté par

établissements Y... étaient la propriété de la société Agri 77 en vertu de la convention du 4 novembre 1985 (D 3); que, cependant, en vertu de la même convention, la société Y... était autorisée à vendre

E... et F... exerçant dans sa menuiserie SMCR) ; "et aux motifs adoptés que, il est imputé à Jean X... d'avoir été l'inspirateur et le gérant de fait de la société Love Auto, et c'est en cette qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 20 décembre 1993, la Poste a vendu un bien immobilier à France Telecom

de la bailleresse à la cession du bail, de l'accord de l'Administration pour proroger le délai de mise en conformité des locaux et de l'accord des banques pour accorder les prêts sollicités par les docteurs

[Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Networks-Telecom.com, a saisi le juge-commissaire afin d'être autorisé à vendre aux enchères publiques les quatre véhicules pris en crédit-bail.

C..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant, pour retenir l'accord des parties sur la modification de la chose vendue, sur la qualité de mandataire apparent de M.

C..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant, pour retenir l'accord des parties sur la modification de la chose vendue, sur la qualité de mandataire apparent de M.

Les vendeurs font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente, alors « que ne constitue pas une erreur sur les qualités substantielles de l'immeuble vendu la simple croyance erronée des acquéreurs

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 3 février 2000, qui, pour escroquerie et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise, l'a

cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Régis X... de fraude pour avoir vendu

substantielles d'une marchandise vendue, en l'espèce un véhicule, l'a condamné à une amende de 3 000 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que Jean-Luc X..., responsable

avait passé commande à la SARL Ceris Informatique dont le directeur général était Michel Z... d'une unité centrale informatique apte à traiter la comptabilité assortie de terminaux vendus à ses clients

Marie-José, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre , en date du 8 septembre 2004, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue

N..., notaire, la société Deval a vendu aux sociétés Sogebail et Cicobail un bien immobilier comportant des surfaces commerciales et des emplacements de stationnement dont l'accès n'était rendu possible

X... ès qualités et la société civile professionnelle de mandataires judiciaires Vitani-Bru, ès qualités, font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur recours en révision, alors, selon le moyen :