l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 2023) et les productions, la société Vorwek France (la société) emploie, outre 7 000 travailleurs indépendants, environ 850 salariés sous le statut de VRP, soumis à l'accord

interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ; 2° / que pour l'application des stipulations de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants

, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui sauf dispositions plus favorables ; que l'Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers, ensemble

représentant placier exclusif et au bénéfice de la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975

de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, la cour d'appel a violé les stipulations de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants

entre la société Chauvenet et la société Tête Noire, manque de base légale au regard des dispositions de l'article 5 de l'Accord National Interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 et l'arrêté d'extension du ministre du Travail du

représentant placier exclusif et au bénéfice de la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975

minimale forfaitaire prévue par l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; qu'en énonçant que Mme [G] était ''soumise de fait'' par

représentant placier exclusif et au bénéfice de la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975

AUX MOTIFS QUE selon l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, dont les parties reconnaissent qu'elle est applicable à l'entreprise,

national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour faire droit à cette demande, la Cour d'appel a énoncé que par arrêté d'élargissement du 5 octobre

national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers, précise qu'en cas de rupture au cours du premier trimestre d'activité, la ressource minimale forfaitaire sera calculée selon les modalités

postérieurement à la signature du contrat mais conformément aux prévisions de celui-ci, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs

ALORS QU'aux termes de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, peuvent prétendre au bénéfice de la rémunération minimale instituée

Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975.

national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre Attendu que pour faire droit à cette demande, la Cour d'appel a énoncé que par arrêté d'élargissement du 5 octobre 1983,