collectif modifiant partiellement une convention collective, le nouvel accord, s'il n'a pas été conclu par l'ensemble des signataires initiaux de la convention collective et adhérents ultérieurs, ne peut

collectif modifiant partiellement une convention collective, le nouvel accord, s'il n'a pas été conclu par l'ensemble des signataires initiaux de la convention collective et adhérents ultérieurs, ne peut

convention collective n'ayant pas signé ledit accord, lequel, signé par plusieurs syndicats de salariés, l'avait été en outre par deux syndicats qui n'avaient pas signé la convention ; Attendu que

collectif modifiant partiellement une convention collective, le nouvel accord, s'il n'a pas été conclu par l'ensemble des signataires initiaux de la convention collective et adhérents ultérieurs, ne peut

susvisé ; que l'agrément ministériel et la conclusion d'une convention avec l'Etat qui conditionnaient la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise, n'étant intervenus que le 29 janvier 2000, l'association

susvisé ; que l'agrément ministériel et la conclusion d'une convention avec l'Etat qui conditionnaient la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise, étant intervenus respectivement les 20 décembre 1999

l'accord cadre modifiant la rédaction de la première phrase de l'article 14 de la convention collective nationale intitulée "Durée du travail " ; qu'il résulte ainsi de la combinaison des dispositions

1er de l'accord-cadre susvisé ; que l'agrément ministériel et la conclusion d'une convention avec l'Etat qui conditionnaient la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise n'étant intervenus respectivement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Association hospitalière Sainte-Marie (l'association) a conclu le 5 décembre 1973 avec ses salariés un accord

aux négociations ayant abouti à l'accord du 25 février 1993 dont il ressort qu'il n'a jamais été question de faire figurer parmi les exceptions prévues par cet accord les indemnités de chômage partiel

disposant simplement durant cette période de la faculté de demander à se voir appliquer cette durée minimale légale, sauf convention ou accord de branche conclu au titre de l'article L. 3123-14-3 du même

à leur demande en paiement de primes d'ancienneté, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les primes réclamées étaient dues en vertu d'accords collectifs et que les délais prévus pour leur dénonciation

Le 27 septembre 2000, les parties ont conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel pour la même durée de travail.

que, par acte du 31 juillet 1958, la société des Fers, tôles et aciers (FTA) a acquis de la société le Sable du bassin parisien (SBP) aux droits de laquelle se trouve le Port autonome de Paris, une parcelle

de la Société fermière du casino municipal de Cannes "Casino Croisette" les sommes versées par celle-ci à titre transactionnel et forfaitaire à certains de ses salariés en exécution d'un protocole d'accord

ou un accord professionnel étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux

fondement d'une inopposabilité de l'accord du 10 mai 1999 et en conséquence de la liquidation de ses droits à retraite selon les dispositions prévues par le régime de retraite du personnel UAP ; qu'en

convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 et à l'accord d'entreprise du 11 mai 2005. 2.