de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la France et le Burkina Faso ; Sur les deux premières branches du premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Atlantique

, en application de l'Accord de coopération en matière de justice conclu le 24 avril 1961 entre la France et le Burkina-Faso ; que cette ordonnance a été cassée par un arrêt du 28 mars 2013 (Civ. 1ère,

en application de l'Accord de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la France et le Burkina-Faso ; que la société Etisalat, invoquant l'inexécution du protocole d'accord du 5 septembre

de base légale au regard de l'article 15 du Code civil, ensemble l'article 36 de l'accord de coopération judiciaire du 24 avril 1961 liant la France au Burkina Faso ; 2 / qu'en ne répondant pas aux

Le lendemain, une demande d’extradition du requérant fut transmise aux autorités françaises, au visa de l’Accord de coopération en matière de justice du 24   avril 1961 signé entre la France et le

de la justice afin de l'informer de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention d'extradition signée entre la France et le Burkina Faso, ainsi que de son éventuelle application à la demande

Vu : - l'accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République de Haute-Volta, accord franco-burkinabais du 24 avril 1961 ; - le code civil ; - le code de l'entrée

Vu : - l'accord franco-burkinabais du 24 avril 1961 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de relations entre le public et l'administration

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète n'aurait aucunement pris en considération les spécificités de l'accord franco-burkinabé du 14 septembre 1992 dans le cadre de l'instruction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - l'accord de coopération en matière de justice signé par la République française et la République de Haute-Volta le 24 avril 1961 ; - le code

Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 36 b, de l'Accord de coopération en matière de justice, signé le 24 avril 1961 entre la France et le Burkina-Faso (Haute-Volta) ;

OSELLOU représenté par sa gérante Mme [NX] [GX] née le [Date naissance 42] 1960 à [Localité 182] [Adresse 12] [Localité 120] S.C.I.