Le 12 février 2008, la société et les partenaires sociaux ont conclu un accord d'entreprise, dit accord d'harmonisation, portant, notamment, sur la prime de treizième mois. 4.

132-8, alinéas 1, 3 et 6, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'une convention ou un accord collectif a été dénoncé et n'a pas été remplacé par une nouvelle convention

champs respectifs des deux accords conclus (entreprises de plus de dix salariés du bâtiment et entreprises jusqu'à dix salariés), la cour d'appel a, par une qualification impropre d'accord interbranches

[K] et dix autres salariés, engagés par la société Altran technologies à différentes dates et fonctions, ont signé en septembre 2009 une convention de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un projet

G..., fromager, aux droits duquel vient la société Fromagerie de Sainte-Colombe, une convention intitulée "contrat de vente de lait" pour une durée de sept ans, renouvelable par tacite reconduction, à

la convention d'assistance du 9 juillet 1999 entre la société CITC et la société Cimeth et nullement les baux commerciaux conclus le 30 décembre 1999 ; que l'engagement des SCI Dix-Deux C et Les Jeannes

X... en sa qualité de candidat « divers droite » alors que M.

, dont le contenu résultait de divers éléments -perception d'un acompte sur les bases convenues ; tarifs et conditions usuels de l'hôtel- avait été unilatéralement modifiée par l'hôtel ; qu'en s'abstenant

articles de la marque "Fil à fil" auprès de ses franchisés, notamment de franchisés allemands, sur les ventes desquels, par application d'un accord antérieur conclu avec la société Leading, la société

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2022), l'association Coallia emploie de nombreux salariés qui relèvent, selon leurs activités, de deux accords de branche : la convention collective nationale des

X... était conseiller prud'homal ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective du pétrole s'appliquait à détermination du salaire de M.

de son licenciement assorti de la conclusion d'une convention avec le FNE", étant précisé que "cet accord ne remet pas en cause la prise en charge par la société du financement de la convention FNE" ;

Jean-Paul X... dit Y..., demeurant ... (7e), en cassation de deux arrêts rendus le 30 janvier 1990 et 17 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la Société parisienne

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 octobre 1991), que divers salariés de la société Rhodiaceta

de conversion visée à l'article L. 322-3 est rompu du fait d'un commun accord des parties et que cette présomption légale tirée de l'existence d'un accord interdit au juge de substituer son appréciation

pénale, défaut de motifs et manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que le premier arrêt attaqué, prononcé le 15 décembre 1999 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, a dit

convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre, retient que seules sont applicables les dispositions, plus favorables, de cet accord, peu important qu'elles renvoient

ou de conventions collectives de travail, les avantages prévus par chacun des accords ou conventions applicables, ne se cumulent pas dès lors qu'ils ont la même cause et le même objet ; qu'en jugeant