à durée déterminée et pour la réalisation des accords à durée indéterminée » ; qu'il s'ensuit que la législation nationale qui impose ou permet d'exiger un délai de préavis supérieur à celui prévu par

est conclu pour une durée déterminée de trois ans, jusqu'au 30 juin 2014", qu'il n'est pas contesté qu'à l'issue du délai prévu par l'accord d'entreprise aucun nouvel accord n'est intervenu, qu'ainsi,

Quand la convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée, celle-ci ne peut être supérieure à cinq ans.

Aux termes de l'article L. 2222-4 du code du travail, la convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

de la société nouvelle Les trois Abers entre cette société et les membres du personnel statuant à la majorité des deux tiers ; que ledit accord était conclu pour une durée de cinq années renouvelable

à durée déterminée qui arrive à expiration continue, sauf stipulations contraires, à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée et que, selon le second, les accords conclus et étendus avant

est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée ; que, sauf stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention

Aux termes des articles L 2222-4, L 2222-5 et L 2222-6 du code du travail, 'la convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

conclu entre l'employeur et les délégués du personnel, et qu'en relevant et en énumérant les pièces aboutissant à cet accord, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et n'a

, un accord collectif a été conclu le 1er août 1996 visant à préciser les modalités de conservation des avantages dont la société Fichet Bauche SA a garanti l'application dans ses filiales ; que la société

personnel « à compter du 1er avril 2009 » ; que l'article 11 prévoit que « le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er avril 2009 au 31 décembre 2009 » et qu'« au terme de cet accord,

Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de trois ans arrivant à échéance le 31 décembre 2019.

au contrat de travail à durée déterminée ; que, sous cette réserve, la reconduction de ces contrats pourra être dénoncée par écrit par l'une ou l'autre des parties ; qu'après avoir constaté que

Aux termes de l'article L. 1237-19 du code du travail : " Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs

le 31 décembre 1992; qu'un autre contrat de travail, conclu pour une durée indéterminée, mais dont les parties ont indiqué, d'un commun accord, qu'il ne correspondait pas à la réalité, a été établi

de telle ou telle qualification relativement à leur contrat de travail, dans la mesure où ce dernier était, à l'origine, un contrat à durée déterminée, ce que relève d'ailleurs la cour d'appel ; que

Par contrat du 25 juin 2018, le joueur et le club ont conclu un contrat de travail à durée déterminée pour une saison sportive moyennant un salaire mensuel de 7 000 euros outre diverses primes.