collectif ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif n'a pas pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans

collectifs, sans constater que ces accords collectifs auraient eu pour objet de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l'entreprise lors de leur prise d'effet respective, la cour d'appel

de la communication et l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu' en estimant que les deux accords collectifs avaient le même objet sur le point litigieux, tout en relevant que « même si la convention collective

erronées faites par la direction lors d'une séance du comité d'établissement que la prime de treizième mois devait lui être versée sans condition d'ancienneté ; Attendu, cependant, que lorsqu'un accord

par les salariés du fait de leur ancienneté leur restent acquis et qu'à compter du 1er mai 1997, s'appliquait la règle d'un jour ouvré après dix ans d'ancienneté ; Attendu, cependant, que si un accord

par les salariés du fait de leur ancienneté leur restent acquis et qu'à compter du 1er mai 1997, s'appliquait la règle d'un jour ouvré après dix ans d'ancienneté ; Attendu, cependant, que si un accord

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord collectif du 20 septembre 2002, ensemble les règles régissant la révocation des usages et engagements

était applicable à l'ORPH et que les créances salariales antérieures à la procédure collective devaient bénéficier de la garantie de l'AGS, l'arrêt attaqué énonce que l'association assure la promotion

Sur le moyen unique : Vu l'annexe I à l'accord d'entreprise sur le temps de travail conclu entre la société Axone et les syndicats CFE-CGC, CFTC et SNA en date du 4 février 1994 ; Attendu que MM.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1-3 et 2-1 de l'accord collectif d'entreprise du 12 juillet 1991, ensemble les règles régissant la dénonciation des usages et des engagements

préélectoral unanime, l'accord collectif qui a pour objet d'améliorer le fonctionnement des institutions représentatives dans l'entreprise, signé par au moins une organisation syndicale représentative

X... en se fondant sur les dispositions d'un "règlement intérieur" nécessairement devenu sans objet à la date de la conclusion de l'accord d'entreprise qui avait un objet identique et s'était substitué

majoration a été prise conformément à la loi et pour une durée indéterminée, elle reste en vigueur dans l'entreprise en l'absence d'une dénonciation régulière par l'employeur ou d'entrée en vigueur d'un accord

d'établissement sur la réduction du temps de travail et l'article 4.1 de l'accord de branche du 3 janvier 2002 prévoient les mêmes avantages ; que ces deux accords collectifs ont le même objet et ne peuvent

collectif du 15 mai 1990, la cour d'appel relève que cet usage n'a pas fait l'objet d'une dénonciation régulière accompagnée d'une information du personnel ; Attendu, cependant, que lorsqu'un accord

et d'avoir dit qu'elle devrait en régler le montant revalorisé pour la période à venir, alors selon le moyen, que les salariés ne peuvent invoquer cumulativement les dispositions successives de deux accords

, ou les règles de compensation, des vendeurs gueltés, que lorsqu'un accord collectif ayant le même objet qu'un usage d'entreprise est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations représentatives

du 28 mars 1953 ait le caractère d'accord collectif, comme ayant fait l'objet d'un dépôt régulier au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, les condamnations prononcées seront privées de fondement