A défaut d'accord amiable avec l'assureur, il a saisi un tribunal judiciaire à fin d'indemnisation de ses préjudices. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 3.

Z... , à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Besançon, de parcelles leur appartenant ; Attendu que, pour écarter les accords amiables invoqués par l'expropriante, l'arrêt retient qu'il

des sols de la commune de Sainte-Adresse (la commune), a mis en demeure cette dernière de procéder à l'acquisition de ces parcelles conformément à l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme ; qu'aucun accord

au District urbain de l'agglomération rennaise (DUAR), titulaire du droit de préemption, de procéder à l'acquisition de ce bien à un certain prix; que cette demande ayant été acceptée mais aucun accord

tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne (la caisse) a notifié à la victime le 31 octobre 2013 l'échec de la tentative d'accord

Toutefois, en cours de procédure, les parties se sont rapprochées et ont trouvé un accord amiable afin de mettre fin au litige.

Celle-ci a, le 8 novembre 2021, saisi la caisse d'une demande d'accord amiable pour la reconnaissance de la faute inexcusable de la société.

X..., loué à la société SIVAL ; qu'aucun accord amiable n'étant intervenu sur les indemnités revenant au locataire évincé, la ville de Paris a saisi le juge de l'expropriation ; que le commissaire du Gouvernement

À défaut d'accord amiable, elle a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident éventuel, formé par la [12] 4.

Régis A..., réunis : Vu l'article 832 du Code civil, ensemble les lois du 15 janvier 1943 et du 19 décembre 1961 ; Attendu qu'aux termes de l'article 13 de cette dernière loi, "sous réserve des accords

du vignoble et dit que les éléments recueillis par l'huissier seraient conservés par lui, en séquestre, jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, par décision de justice contradictoire ou jusqu'à accord

Germaine A... est décédée en laissant pour lui succéder sa fille, Mme Jacqueline X..., épouse Y..., et sa petite-fille, Mme Anne-Laure X..., épouse Z..., venant en représentation de son père, qu'aucun accord

réseaux divers d'un lotissement ; que ce contrat prévoyait, en cas de conflit, de "solliciter l'avis de deux arbitres qui pourront éventuellement s'adjoindre un troisième arbitre en vue de parvenir à un accord

[M], qui a été notifiée à son employeur, la société E-MB 74 (la société) ; que le même jour, le trésor public a notifié à cette dernière un avis à tiers détenteur ; qu'à la suite d'un accord

A défaut d'accord amiable, M.[P] a obtenu l'organisation d'une mesure d'expertise de la valeur des parts sociales, au visa de l'article 1843-4 du code civil, confiée à M.

X..., un accord amiable de résiliation d'un bail commercial qui lui avait été consenti le 10 décembre 2009 et d'un bail d'habitation portant sur un appartement situé au premier étage, consenti à M.

À défaut d'accord amiable, Mme [U], veuve de [Z] [U], ainsi que la société [Z] [U] et cie (la société [Z] [U]), au sein de laquelle ce dernier occupait au moment du décès les fonctions de gérant et de

Un procès verbal de conciliation ayant été établi le 18 avril 2017, la victime a, à défaut d'accord amiable, saisi le 13 juin 2019 une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale de demandes