est pleinement fondé à agir en résolution de son contrat de travail; que le contrat conclu entre les intéressés stipulait que cette dernière était employée de commerce et non salariée de maison; que la

A défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option.

de non-concurrence ; que M.

à 60 %, que cet avenant respectait les préconisations du médecin du travail, sans constater l'acceptation expresse, ou à tout le moins claire et non équivoque, par le salarié de cette modification de

, resté silencieux à l'issue du délai imparti, a tacitement accepté sa nouvelle qualification professionnelle ; que par lettre du 22 janvier 2003, M.

salarié, demeure distinct du contrat de travail ; que la société demandait que les relations contractuelles qu'elle entretenait avec M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marcelle Z..., exploitant l'Institut Aphrodite, demeurant ..., en cassation

l'acceptation donnée par M.

modification ; que dès lors, en se bornant à déclarer qu'aucun élément du dossier ne permettait de retenir l'acceptation même tacite, de Mme X..., qui avait été avisée personnellement de la modification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

, d'une modification substantielle de son contrat de travail, doit procéder d'une manifestion non équivoque de sa volonté, cette manifestation peut être expresse ou tacite ; qu'en exigeant une manifestation

[R] en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de sa demande en rappels de salaires subséquente, sur la seule acceptation tacite par le salarié

FROUIN, président Arrêt n° 2293 FS-D Pourvoi n° Z 15-19.172 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

qui a proposé au salarié une modification de son contrat pour un motif non inhérent à sa personne, selon la procédure de l'article L. 1222-6 du code du travail, peut se prévaloir d'un accord tacite du

, alors, selon le moyen, que si le salarié qui continue d'exécuter son contrat de travail substantiellement modifié ne peut être considéré comme ayant accepté cette modification, il ne saurait cependant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le 30 octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

du salarié ne pouvait résulter de son seul silence, la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a constaté qu'un accord du salarié n'était établi qu'à compter du mois de juillet 1987 ; D'où