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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100707

11 décembre 2024

donc rendu sans objet une quelconque déclaration de créance par l'administration fiscale", la cour d'appel, qui n'a pas distingué selon que les paiements effectués par Mme [Z] étaient antérieurs ou postérieurs

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CC

soc

613723efcd58014677410176

Cassation

11 juin 2002

de travail ne prend pas fin à la date où la rupture décidée par le salarié est notifiée à l'employeur, mais a l'expiration du préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que, postérieurement

Source officielle

comm

61372491cd580146774168f7

22 novembre 2005

, 24 juin 2003), que la banque Chaabi du Maroc (la banque), tiers porteur, a assigné en paiement la société Industrial plastic engineering (la société IPE), tiré accepteur de six effets sans date de création

civ1

6137226ecd580146773fcf56

28 mars 1995

(Koweit) et signée également par la société française Space Engineering, a été acceptée l'offre de prix de celle-ci relative à la fourniture et l'installation, en sous-traitance au Koweit, de charpentes

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200009

11 janvier 2018

du défendeur, lorsque celui-ci a présenté une défense au fond, une fin de non-recevoir ou une demande reconventionnelle ; qu'assignés devant le juge de l'exécution par la banque le 10 décembre 2014, ils

comm

613722eacd580146774032b8

1 juillet 1997

la société Eymard aux banques en cause, en l'absence d'acceptation, la société Eymard était fondée à invoquer l'exception de compensation de sa créance de réparation avec les créances connexes cédées,

soc

61372412cd58014677411dfe

17 décembre 2003

tacite de la part du salarié ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y avait été invitée, si l'acceptation d'une période d'essai par la salariée résultait de l'exécution par celle-ci de son contrat de

civ3

6137237dcd5801467740a711

8 novembre 2000

tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme

civ3

6137237dcd5801467740a718

8 novembre 2000

tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme

civ3

61372393cd5801467740b8ce

8 novembre 2000

tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 ) qu'en refusant de rechercher si, comme

civ3

61372392cd5801467740b8c8

8 novembre 2000

tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme

civ3

61372393cd5801467740b8c9

8 novembre 2000

tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme

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8 novembre 2000

tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme

civ3

61372393cd5801467740b8cb

8 novembre 2000

tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme

civ3

61372393cd5801467740b8cd

8 novembre 2000

tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme

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8 novembre 2000

tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme

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8 novembre 2000

tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme

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8 novembre 2000

tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme

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8 novembre 2000

tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 ) qu'en refusant de rechercher si, comme

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8 novembre 2000

tacite, celle-ci pouvant résulter de l'exécution sans réserve du contrat par les parties ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme