de débiteur ; qu'en se bornant à retenir que la créancière n'avait pas manifesté expressément son intention d'accepter un autre débiteur, sans rechercher s'il ne résultait pas de ces circonstances, en

; que le pollicitant ne peut plus rétracter sa proposition lorsqu'elle a été acceptée ; que l'offre de transaction d'un tiers ne peut donc plus être rétractée dès lors qu'elle a été acceptée par le débiteur

, la charge de la preuve de ce qu'elle n'aurait pas été acceptée par le débiteur pèse sur le créancier ; qu'en retenant, pour débouter les époux Y... de leur demande tendant à être déchargés de leurs engagements

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le paiement sans protestation de factures pendant plusieurs années n'était pas de nature à établir l'acceptation

qui lui était demandée par le cessionnaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1689 du Code civil ; 3 / que la cession de créance qui n'a pas été acceptée

FLAGRANTE, EN RELEVANT QUE L'ACQUEREUR AVAIT L'OBLIGATION DE PAYER LE PRIX EN VERSANT LE MONTANT DU PRIX DEVENU EXIGIBLE PAR ANTICIPATION, ALORS QU'ELLE A CONSTATE, PAR AILLEURS, QU'EN RAISON DU REFUS D'ACCEPTER

; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 275 DU CODE CIVIL QUE LORSQU'IL EST LIMITE A L'USUFRUIT, L'ABANDON D'UN BIEN EN NATURE ATTRIBUE OU AFFECTE A L'EPOUX CREANCIER N'EST PAS SUBORDONNE A L'ACCEPTATION

appliquées aux opérations bancaires de la clientèle commerciale et les relevés informatiques édités par la banque sont insuffisants pour rapporter la preuve d'une information éclairée sur le TEG et son acceptation

Vu les articles 5 et 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, facilitant le crédit aux entreprises ; Attendu qu'en cas de cession de créance, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée

qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a pas expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation ; que la seule acceptation par

sortie du patrimoine de la société LCE pour entrer dans celui de la banque ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la notification de la cession de créance, dès lors que cette cession n'a pas été acceptée

Sur le moyen unique : Vu l'article 1295, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée, n'empêche que la compensation des

de Crédit agricole mutuel de l'Yonne a pris à l'escompte des lettres de change, ne comportant pas d'indication de date, qui avaient été tirées sur la SNC Le Petit Bedon et revêtues d'une mention d'acceptation

première branche : Vu les articles 5 et 6 de la loi du 2 janvier 1981, facilitant le crédit aux entreprises ; Attendu qu'en cas de cession de créance, en la forme prévue par la loi susvisée, non acceptée

X..., alors, selon le pourvoi, qu'entre commerçants l'absence de contestation d'une facture valant acceptation par le débiteur, c'est à celui qui allègue avoir contesté une facture sur un point déterminé

société Safranado fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, " d'une part, que la cession de promesse de vente, comme la cession de créance, signifiée ou acceptée

: Vu l'article L. 313-28 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 1293 du Code civil ; Attendu que la notification de la cession de créance, dès lors que cette cession n'a pas été acceptée

Maître Lawrence RACOT, conseil de madame [W] [M], a déclaré accepter le désistement.