Elle invoque les dispositions de l'article L312.9 du code des assurances, l'acceptation du bénéficiaire qui rend parfaite la stipulation pour autrui ce qui crée un droit immédiat et direct au profit du

pris en ses trois branches : Attendu que la SCP Delouis et X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée, alors, selon le moyen : 1° qu'en méconnaissant le caractère accessoire de l'acceptation

décidé que cette mention était relative à un engagement pris unilatéralement par la société Hyper Régie au profit des sociétés Sasaco et Salespower et que cet engagement était "devenu irrévocable par l'acceptation

Didier Y... avait paraphé, signé et daté la promesse de vente litigieuse à la date du 15 février 1979 et qu'en donnant son acceptation, le bénéficiaire de l'acte y avait porté la date, la cour d'appel,

I... que l'acceptation du bénéficiaire pouvait s'effectuer par lettre séparée, mais qu'en l'occurrence l'acceptation de Mme B... n'était pas valable car la clause bénéficiaire n'était pas nominative ;

cautionnement ne prévoyait aucun terme à l'obligation du règlement de la caution qui, dès lors, avait la faculté de dénoncer son engagement à tout moment, sans que la dénonciation soit soumise à acceptation

à acceptation du bénéficiaire le 18 décembre 2007, et n'a pas pu être respecté avant le 28 décembre 2007 dans le cas de Madame [G] ; au regard de l'article L132-9 du code des assurances, le souscripteur

avant l'âge de soixante-dix ans au titre de contrats d'assurance non rachetables sont exclus de l'assiette de l'ISF ; qu'en matière d'assurance sur la vie, tant que le contrat n'est pas dénoué, l'acceptation

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, aux motifs que si la promesse valait vente par suite de l'acceptation du bénéficiaire, la cession des parts sociales devait

ce cas, l'acceptation du bénéficiaire, alors même qu'elle n'interviendrait qu'au moment du versement de la prestation assurée après le décès du souscripteur, a pour effet de permettre à l'administration

sa désignation, ce droit de rachat était subordonné à l'accord de ce dernier, ce dont il se déduit que le souscripteur avait renoncé, en cas d'acceptation du bénéficiaire, au droit de rachat unilatéral

notifiée par écrit ; que ces dispositions sont applicables aux contrats en cours n'ayant pas encore, à compter du 18 décembre 2007, donné lieu à acceptation du bénéficiaire ; que sous l'empire du droit

ce cas, l'acceptation du bénéficiaire, alors même qu'elle n'interviendrait qu'au moment du versement de la prestation assurée après le décès du souscripteur, a pour effet de permettre à l'administration

code de procédure civile, de la requalifier en promesse unilatérale de vente au sens de l'article 1103 du code civil, le promettant étant tenu d'exécuter la prestation offerte sous condition de l'acceptation

l'encontre du tiers détenteur, n'est pas applicable aux créances éventuelles ; qu'il résulte des quatre autres que tant que le contrat n'est pas dénoué, le souscripteur est seulement investi, sauf acceptation

ont signé ledit avenant, en recopiant de façon manuscrite la mention suivante : « Je soussigné (...), en ma qualité de bénéficiaire de premier rang, enfant de la souscriptrice, déclare accepter cette

avril 1990, contenait un engagement ferme et définitif de vendre les biens litigieux et constituait une offre de vente, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en constatant que l'acceptation

CODE GENERAL DES IMPOTS LA PROMESSE DE VENTE QU'ELLE AVAIT CONSENTIE A LA SOCIETE SAGEFILED ALORS QUE SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE NE POUVANT EXISTER QU'AUTANT QUE L'ACCEPTATION