de jouissance au sens du texte visé ; que cependant, le texte exige que l'abus de jouissance soit de nature à compromettre l'exploitation normale du fonds, ce qui justifierait la résiliation du bail ;

de jouissance au sens du texte visé ; que cependant, le texte exige que l'abus de jouissance soit de nature à compromettre l'exploitation normale du fonds, ce qui justifierait la résiliation du bail ;

de jouissance commis antérieurement à la conversion en bail à ferme, alors que le bail était toujours soumis au régime du colonat partiaire ; que les abus de jouissance allégués par la bailleresse sont

D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A BERTIN, DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET ORDONNE LEUR EXPULSION POUR DIVERS ABUS DE JOUISSANCE AYANT CONSISTE EN SOUS-LOCATIONS CONSENTIES A DES TIERS ET EN TRANSFORMATIONS

[J], et [I] [W], dirigée contre Mme [K] [T] et tendant à voir constater l'abus de jouissance de son usufruit par défaut d'entretien.

fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer, que le manquement à une obligation née du contrat de colonat partiaire ne peut être sanctionné que s'il constitue, de la part du preneur, un abus

L'EXPLOITATION DU FONDS, QUE LA CESSATION DE L'USUFRUIT N'EST PREVUE QUE DANS LE CAS DE L'ABUS DE JOUISSANCE PORTANT ATTEINTE A LA SUBSTANCE DE LA CHOSE, NOTAMMENT LORSQUE L'USUFRUITIER COMMET DES DEGRADATIONS

juge des référés pour faire ordonner son expulsion du château de Rosay ; que le défendeur a soulevé l'incompétence de cette juridiction en faisant valoir qu'il existait une difficulté sérieuse née des abus

taxes foncières, et, de manière générale, de fournir tous éléments techniques permettant d'apprécier si ces modifications étaient de nature à occasionner un préjudice au propriétaire ou à constituer un abus

[W] d'avoir édifié, malgré son opposition, une construction sur les parcelles affermées, sans être titulaire d'un permis de construire, ce qui constitue selon lui un abus de jouissance qui compromet la

1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE Y..., DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL AVAIT COMMIS UN ABUS

que le propriétaire de l'immeuble donné à bail est responsable de plein droit des troubles anormaux du voisinage qui existent avant sa mise en location, hormis le cas où les nuisances résultent d'un abus

que le propriétaire de l'immeuble donné à bail est responsable de plein droit des troubles anormaux du voisinage qui existent avant sa mise en location, hormis le cas où les nuisances résultent d'un abus

à la destination des lieux constitue une altération de la substance de la chose soumise à usufruit et caractérise un abus de jouissance de nature à entraîner la déchéance de l'usufruit ; que dès lors,

QUE, SELON LE MOYEN, LA CONVERSION DE L'USUFRUIT D'UN IMMEUBLE EN RENTE VIAGERE CONSTITUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 618 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE LES JUGES DU FAIT, AYANT CONSTATE L'ABSENCE D'UN ABUS

ATTENDU QUE LA CONCLUSION D'UN BAIL COMMERCIAL SUR DES LIEUX DESTINES A UN AUTRE USAGE CONSTITUE EN ELLE-MEME UNE ALTERATION DE LA SUBSTANCE DE LA CHOSE SOUMISE A USUFRUIT ET PEUT CARACTERISER UN ABUS

ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., NUS PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES SOUMIS A L'USUFRUIT DES EPOUX X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 22 AVRIL 1980) D'AVOIR DECIDE QUE CES DERNIERS N'AVAIENT PAS COMMIS D'ABUS

A..., CERTAINEMENT ETRANGER A LA FAMILLE, TRADUISANT L'ABSENCE DE VERIFICATION FAITE SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL N'A AINSI PAS SUFFISAMMENT CARACTERISE UN ABUS DE JOUISSANCE DE NATURE A JUSTIFIER LA