abus de qualité vraie, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; "et alors, que deuxièmement si, aux termes d'une jurisprudence constante, le simple mensonge

; "alors, en dernier lieu que l'abus d'une qualité vraie désigne l'emploi d'un titre ou d'une qualité juridique de nature à nourrir une impression de confiance suscitant la remise de fonds ou valeurs

, lequel était parfois supérieur à celui indiqué dans le compromis de vente ; qu'en renvoyant néanmoins le directeur d'agence bancaire devant la juridiction correctionnelle du chef d'escroquerie par abus

de qualité vraie, abus de confiance et détournements a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 15 novembre 1984 par le juge d'instrution au tribunal de grande instance de Dax ; Vu le mémoire personnel

tant dans l'incrimination de l'article 405 de l'ancien Code pénal applicable aux faits poursuivis, que dans l'incrimination résultant de l'article 313-1 du nouveau Code pénal qui retient expressément l'abus

;une fonction ne suffit pas pour constituer un abus de qualité vraie ; que la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie par abus de qualité vraie aux motifs qu'il n'avait

ou de l'abus d'une qualité vraie ou de l'emploi de manoeuvres frauduleuses ayant eu pour effet de la tromper ; que la dissimulation de la liquidation judiciaire de la SARL Y...

ainsi partie de la fortune d'autrui ; que les manoeuvres frauduleuses retenues à la charge de X... ont été déterminantes de la remise à celui-ci du chèque litigieux par les époux Y... ; " alors que l'abus

de qualité vraie dès lors que l'usage de cette qualité est de nature à imprimer une apparence de sincérité à des mensonges et à emporter la confiance de la victime ; que, constatant que Serge Z...

l'espèce, il convient d'écarter le faux nom, la fausse entreprise, le pouvoir et le crédit imaginaire, l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique ; que l'abus

, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds,

d'une qualité vraie et l'emploi de manoeuvres frauduleuses constituent le délit d'escroquerie sans constater que cet abus et ces manoeuvres ont été déterminants de la remise des fonds ; qu'en l'espèce

en un lieu isolé ; qu'au vu de ces éléments, les faits reprochés sont caractérisés, qu'ils sont constitutifs à la fois d'une escroquerie et d'une extorsion de fonds, les manoeuvres frauduleuses et l'abus

pénal et 313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie par abus

, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à

d'une qualité vraie constitue une manoeuvre frauduleuse, lorsque cette qualité est de nature à imprimer à des allégations mensongères l'apparence de la sincérité et à commander la confiance de sa victime

Bruno X... a contacté divers sous-traitants pour leur demander de traiter directement avec la société EMSK ; que l'abus de qualité vraie revenant à s'attribuer plus de pouvoirs que n'en confère la qualité

VRAIE DE PREPOSE DU "SERVICE TERME" DU CABINET DU COMMISSIONNAIRE ET CE, POUR PERSUADER LES PARTIES CIVILES D'UN CREDIT IMAGINAIRE ; QUE L'ABUS D'UNE QUALITE VRAIE CONSTITUE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE